Recherche de Code civil article 866 dans la jurisprudence francophone

... valeurs forment un total égal au montant de la dette à apurer. L’article 866 du code civil pose le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 23/12836 N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZLZ N° MINUTE : Assignation du : 25 Septembre 2023 JUGEMENT STATUANT LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 05 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur L C Y K Adresse 9 Localité 11 Représenté par Maître Aurélien BÊCHE, avocat plaidant et par Maître Tiphaine MARY, avocat au barreau de PARIS, avocat...

...'article 778 du code civil dans le cadre des opérations de compte, liquidation à l'encontre de Mme X Z...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 05 JUILLET 2023 n° 2023/ , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18440 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQ6O Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2021 - TJ de MEAUX - RG n° 19/02166 APPELANTE Madame X Z née le 23 Décembre 1958 à Localité 8 77 Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Laurence...

.... L'article 866 du code civil dispose que : Les sommes rapportables produisent intérêt au taux...6ème Chambre A ARRÊT N°247 N° RG 21/07994 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKLR M. Y X C/ Mme S V divorcée X Copie exécutoire délivrée le : à : Me Luc BOURGES Me Jean-David CHAUDET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 JUIN 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Sylvie ALAVOINE...

... procédure civile, 5 et 10 du code civil et 2 et 4 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 17 MAI 2023 n° 93 , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/17785 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYQO Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2020 - Tribunal de Commerce de BORDEAUX, 1ère chambre - RG N° 2019F01082 APPELANTE S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION DES BOIS DU SUD-OUEST SEBS O agissant poursuites et diligences en...

.... Sur les intérêts L'article 866 du code civil prévoit que les sommes rapportables produisent...N° RG 22/04511 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OL3Y Décision du Juge de l'exécution du TJ de LYON du 07 juin 2022 RG : 21/8085 T C/ T T RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 23 Mars 2023 APPELANT : M. P T né le Date naissance 1 1958 à Localité 14 Adresse 2 Localité 10 Représenté par Me Amaury PLUMERAULT, avocat au barreau de LYON, toque : 2760 assisté de Me Arnaud COUSIN...

... appliqué les dispositions de l'article 866 du code civil qui prévoient que la créance à l'encontre d...1ère Chambre ARRÊT N°68/2023 N° RG 20/04706 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q644 M. R Y L C/ M. C P E L Mme B X G L épouse M Mme W Z Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre entendue en son rapport...

... 866 du code civil, Dit que M. D Z et Mme T O veuve Z ont consenti une donation à M. F...ARRET N° N° RG 21/02204 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GKKL Z C/ Z Z K C K C Z ÉPOUSE L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 08 FEVRIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02204 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GKKL Décision déférée à la Cour : jugement du 07 mai 2021 rendu par le tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LA ROCHE SUR YON...

... application l'article 866 du Code civil, et encore plus subsidiairement à compter de l'assignation du 6 mars...ARRET N° Z Z Z C/ Z décédé Z Z Z M Z Z Z M veuve Z PB/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 16/01581 - N° Portalis DBV4-V-B7A-GIX7 Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE...

... 866 du code civil, les intérêts, au taux légal, courront donc sur la somme rapportable à la succession...1ère Chambre ARRÊT N°11/2023 N° RG 20/02354 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QTXW M. E U K PT Mme O PT épouse Mme F PT épouse -M. G PT Mme W VG veuve PT C/ Mme T I Z PT épouse BW M. L PT Mme B PT Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président...

...'ouverture de la succession, soit le 26 novembre 2010 en application des dispositions de l'article 866 alinéa 2...AFFAIRE : N° RG 19/03505 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GOXR   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 30 Septembre 2019 RG n° 12/03844 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 APPELANT : Monsieur A G né le 06 Juillet 1968 à Localité 10 Adresse 1 Localité 2 représenté et assisté de Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN INTIMÉES : Madame C, F, E G épouse Y née le 31...