La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 861

... applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° P 18-25.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 M. U... B..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° P 18-25.568 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 1, dans...

... nullité de l'assignation fondée sur l'absence des mentions de l'article 861-2 du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 28 avril 2017 rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 3 décembre 2015 pourvoi n° P 14-25.710, que la société R. Boutin la société Boutin a remis aux fins de réparation deux véhicules à la société garage X...Jean-Marie le garage X... en 2005 ; que la première de ces sociétés, après avoir été placée en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de...

... assignation ne contient pas la mention des dispositions de l apos;article 861-2 du CPC comme le prescrit l...COMM. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10101 F Pourvoi n° J 14-28.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Aspidor GmbH, société de droit allemand, dont le siège est Adresse 4 Allemagne, contre l...

... légale au regard de l'article 870 du code civil ; 3°/ que l'héritier peut renoncer à la succession ; que...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Marseille, 8 avril 2011, que Mme X... a été assignée par Mme Y... en remboursement d'un acompte versé à l'entreprise Thierry X... ; que, par un jugement contradictoire du 10 décembre 2010, le juge de proximité de Marseille a renvoyé l'affaire à l'audience du 11 février 2011, où Mme X... n'a pas comparu ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la condamner à payer à Mme...

SUCCESSION - Rapport - Evaluation - Critères - Valeur du bien à l'époque du partage - Définition - Portée DONATION - Rapport à la... ...'ancien article 861, alinéa 2, du Code civil. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du premier moyen : Vu l'article 860, alinéa 1er, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme...

Sur le premier moyen ACTION PAULIENNE - Effets - Révocation de l'acte - Donation - Effet de la révocation à l'égard du donataire. Sur... ... sa décision ne tendent pas à un rapport, ce qui exclut l'application de l'article 861 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Jean X..., né le 4 janvier 1906 à Savoyeux Haute-Saône, de nationalité française, 2° Mme Andrée Z... épouse X... née le 26 août 1911 à Beaujeu Haute-Saône, de nationalité française, demeurant ensemble à Port Seveux, Savoyeux Haute-Saône...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut de fermage - Domaine d'application - Baux des départements d'outre-mer - Condition DEPARTEMENTS ET... ... application de l'article 861 devenu L. 415-10 du Code rural . ...Sur le moyen relevé d'office : Vu les observations des parties ; Vu la loi du 17 décembre 1963 devenue les articles L. 461-1 et suivants du Code rural, ensemble l'article 1711 du Code civil ; Attendu que les baux à ferme, autres qu'à long terme, sont dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon, régis par les dispositions particulières...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Caractère d'ordre public - Clause contraire - Bail portant sur des biens provisoirement... ... DELIVRER CONGE AUX EPOUX X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 861, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, AUX FINS DE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE METZ, 31 MARS 1981 QUE PAR ACTE DU 23 FEVRIER 1950, LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, AUX DROITS DESQUELLES SE TROUVE LA COMMUNE DE CREHANGE, ONT DONNE A BAIL A AUGUSTE X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES EPOUX X..., DIVERSES PARCELLES DE TERRE D'UNE CONTENANCE DE 90 HECTARES ENVIRON AINSI QUE DES BATIMENTS...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Baux des établissements publics - Article 861 du Code rural - Exploitation du bien repris par... ... BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Baux des établissements publics - Article 861...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE TEILHOL, PRENEUR DE TERRES EN NATURE DE PATURAGES DE MONTAGNE, QUI LUI ONT ETE DONNEES EN LOCATION PAR LA COMMUNE DE LACALM, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 31 AOUT 1972 POUR LE 25 MARS 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LA COUR D'APPEL QUI DECLARE...

SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - IMMEUBLE SUCCESSORAL - TRAVAUX EFFECTUES PAR UN COINDIVISAIRE - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL -... ...-VALUE - DEMANDE D 'INDEMNISATION - APPLICATION DE L'ARTICLE 861 DU CODE CIVIL NON. LES DISPOSITIONS DE L...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... SONT DECEDES, LE MARI EN 1940, ET LA FEMME EN 1964, QU'A LA REQUETE DE L'UN DE LEURS QUATRE ENFANTS, MARCEL X..., LE TRIBUNAL A ORDONNE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET DE LEURS SUCCESSIONS, AINSI QUE LA LICITATION PREALABLE DES...