Recherche de Code civil article 861 dans la jurisprudence francophone

... dispositions de l’article 861 du code Civil, - DECLARER qu’au décès de Monsieur T Y survenu le Date...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 1 ************************ DU 09 Août 2024 Dossier N° RG 19/08603 - N° Portalis DB3D-W-B7D-ITJC Minute n° : 2024/426 AFFAIRE : D Y épouse G C/ J Y, L Y JUGEMENT DU 09 Août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI JUGES : Madame Virginie GARCIA Madame Chantal MENNECIER Greffière lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH Greffière lors de la mise à disposition : Madame Peggy DONET DÉBATS...

... considérée comme une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, cette violation alléguée de la...N° 84 / 2024 du 30.05.2024 Numéro CAS-2023-00139 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente mai deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE...

... notifiées le 20 novembre 2023, elle demande à la cour de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu les...S.A.S. LE MANOIR DES GRANDS BOURGOGNES C/ S.A.S. TERRES DE DOMAINES DE BOURGOGNE expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 28 MARS 2024 N° RG 23/01217 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GIPA MINUTE N° Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 07 septembre 2023, par le juge de la mise en état du tribunal de commerce de Dijon - RG...

...'Autorité de la concurrence sous le n°16/0090F, des articles 1240 du code civil, 102 du TFUE, L. 420-2 et L...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 MARS 2024 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/04468 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFL4W Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Janvier 2022 - Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2020050746 APPELANTES S.A.S. SUBSONIC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette...

..., les dispositions de l'article 861-2 du code de procédure civile n'étant pas reproduites, de sorte qu...ARRET N° N° RG 22/00050 N°Portalis DBWA-V-B7G-CJHM Mme G M, Exploitante directe sous l'enseigne LITOTAL AMBULANCE C/ S.A. BRED COFILEASE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 JUIN 2023 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort de France, en date du 20 Décembre 2021, enregistré sous le n° 2020/3002 ; APPELANTE : Madame G M, Exploitante directe sous l'enseigne LITOTAL AMBULANCE Adresse...

... procédure civile, 5 et 10 du code civil et 2 et 4 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 17 MAI 2023 n° 93 , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/17785 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYQO Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2020 - Tribunal de Commerce de BORDEAUX, 1ère chambre - RG N° 2019F01082 APPELANTE S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION DES BOIS DU SUD-OUEST SEBS O agissant poursuites et diligences en...

...'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » L'article 861 du code...N° RG 22/01368 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JB5Y COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 17 MAI 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2019J00192 TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 14 août 2020 APPELANTE : S.A.R.L. AU NOUVEAU CHAMP DE COURSES Adresse 4 Localité 2 représentée et assistée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.R.L. AVIPUR Adresse 1 Localité 3 représentée et assistée par Me Luc...

...'action sociale et des familles. Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 1° de l'article 861...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2023 N° RG 22/01343 - JONCTION avec le N°RG 22/01345 N° Portalis DBV3-V-B7G-VE7R AFFAIRE : X S C/ CPAM DU VAL D'OISE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mars 2022 par le Pole social du TJ de PONTOISE N° RG : 20/00360 Copies exécutoires délivrées à : Me Emmanuel DESPORTES Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : X...

... Firmenich SA demandent à la cour d'appel de : Vu les articles 1641 et 1648 du code civil, - confirmer...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01179 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBJSJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2019 -Tribunal de Commerce d'EVRY RG N° 2019F00126 APPELANTES FIRMENICH BELGIUM, société de droit belge, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Adresse 3...

... statuant à nouveau : - A titre principal, - Vu les articles 56, 114, 648 et 855 du Code Civil...XRépublique Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 30/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 20/02156 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TBCU Jugement N° 2018003803 rendu le 17 mars 2020 par le Tribunal de Commerce de Boulogne sur mer et jugement de rectification d'erreur matérielle d'office du 21 avril 2020 Ordonnance rendue le 23 septembre 2021 rendue par la cour d'appel de Douai Arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel de Douai APPELANTE...