La Jurisprudences de France concernant Code civil article 858

.... Par ordonnance du 26 avril 2021, au visa de l'article 858 du code de procédure civile, le président du...5ème Chambre ARRÊT N° 277 N° RG 21/07178 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SGZP Réf 1ère instance : 2021F00208 S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.E.L.A.R.L. GRAND OUEST PROTECTION MANDATAIRE JUDICIAIRE GOPMJ S.A.R.L. Adresse 7 Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04...

... résulte de l'article 858 du code civil que le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 11 JUILLET 2024 n° 2024/ , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17984 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPN6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2021 - Tribunal judiciaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° 19/02024 APPELANT Monsieur P T né le Date naissance 6 1951 à Localité 13 94...

... ne répond pas de chef. Réponse de la cour Il est de principe, énoncé à l'article 858 du code civil...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/05/2024 Me Véronique HERMELIN la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN ARRÊT du : 7 MAI 2024 N° : - 24 N° RG 21/01749 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GMM6 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Blois en date du 06 Mai 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: exonération Madame O L épouse S née le Date naissance 3 1969 à Localité 28...

... procédure civile, L. 121-2 du code de la consommation et 1240 du code civil : - dire que les publicités...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 22/06/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/04727 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQ3W Ordonnance de référé N° 2022015751 rendue le 29 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SAS Tape à L'Oeil agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social, Adresse 2 représentée par Me...

... devra être effectuée par le notaire au regard et en application de l'article 858 du code civil...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 25/05/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01730 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TQ3D Jugement N°17/415 rendu le 29 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Béthune APPELANTE Madame Z Y épouse E née le 07 décembre 1952 à Localité 34 demeurant Adresse 9 Localité 20 représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me...

... somme de 38 500 euros en moins prenant en application de l'article 858 du code civil. Le partage doit...ARRET N° H C/ H épouse G H H PB/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/00369 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKQG Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN...

... conformément à l'article 858 du Code civil, ce qui est en contradiction avec une attribution en nature...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 12 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06131 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFV5 auquel a été joint par ordonnance de jonction du 19 mai 2022 le : N° RG 21/06536 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PGOL Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 SEPTEMBRE 2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE N° RG 08/01554 APPELANTS : Monsieur O B né le 22...

... des dispositions de l'article 858 du code de commerce, par requête en date du 30 juillet 2021. Par...N° RG 21/04942 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LEB4 C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SELARL COOK - QUENARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 04 MAI 2023 Appel d'une décision N° RG 2021J278 rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 05 novembre 2021 suivant déclaration d'appel du 25 novembre 2021...

... 16 janvier 2023, Me J W a demandé de : ' au visa de l'article 858 du code de procédure civile...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 25 avril 2023 N° RG 22/01454 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F3DN -PV- Arrêt n° 193 J W / R V Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du PUY-EN-VELAY, décision attaquée en date du 05 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 22/00318 Arrêt rendu le MARDI VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Philippe VALLEIX, Président M. Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Clémence...

... fractionnement entraînerait la dépréciation. En l'espèce et par application de l'article 858 du code civil, le...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 07 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04579 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NZ22 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JUIN 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 13/04186 APPELANTE : Madame O M épouse B née le 17 juin 1947 à Localité 18 de nationalité Française Adresse 9 Localité 7...