La Jurisprudences de France concernant Code civil article 840

... défaut d'accomplissement des formalités prévues par les articles 840 du code civil et 1360 du code de...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° M 22-20.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 1°/ M. W I, domicilié Adresse 5, 2°/ Mme Z I, domiciliée Adresse 4, ont formé le pourvoi principal n° M 22-20.683 contre l'arrêt rendu le 29 juin...

...'accomplissement des formalités prévues par les articles 840 du code civil et 1360 du code de procédure civile, et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° M 22-20.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 1°/ M. W I, domicilié Adresse 5, 2°/ Mme Z I, domiciliée...

... application de l'article 2235 du code civil. Réponse de la cour C'est par des motifs pertinents...N° RG 22/05182 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONRM Décision du Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE Au fond du 04 mai 2022 RG : 20/02452 L C/ Y L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Septembre 2024 APPELANTE : Mme M Z L épouse D née le Date naissance 4 1949 à Localité 17 Adresse 5 Localité 12 Représentée par Me Frédéric GUTTON de la SELEURL LAW DICE, avocat au barreau de...

... dispositions de l'article 813-1 du code civil, un mandataire successoral avec la mission détaillée dans l...MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00562 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U5LB CODE NAC : 28C - 0A AFFAIRE : H K Z D C/ R B, W C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE PRESIDENT : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame H K Z D née le 15 Décembre 1972 à SALVATERRA DE MINO PONTEVEDRA ESPAGNE, demeurant 18 rue de Verdun...

... la répartition des biens immobiliers. En application de l'article 840, il sera ordonné le partage...ARRET N° DU 30 AOUT 2024 N° RG 23/01826 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHHY LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l'arrêt suivant : Saisie d'un appel d'une décision rendue le 27 juillet 2023 par le Juge aux affaires familiales de VAL DE BRIEY 21/00461 APPELANT : Monsieur R L né le Date naissance 4 1966 à Localité 15 Adresse 5 Localité 9 Représenté par Me Olivier NUNGE de l'AARPI AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER NUNGE, avocat au barreau de...

... la décision entreprise sur ce point. Aux termes de l'article 840 du code de procédure civile, dans...N° RG 23/03746 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQCM COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00308 Tribunal judiciaire de Rouen du 23 août 2021 APPELANTS : Monsieur G S né le Date naissance 2 1969 à Localité 8 Adresse 4 Localité 7 représenté et assisté par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen SARL CABINET S ASSOCIÉS - CD A RCS de Rouen 477 931 257...

... sollicite de : Vu l'article 815 et suivants, Vu l'article 912 du code civil, Vu les moyens qui précèdent...JUGEMENT DU : 27 Août 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 22/00850 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F5R2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 27 Août 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur G S D R né le Date naissance 4 1964 à Localité 11, demeurant Adresse 2 représenté par Me Nelly LLOBET, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : 56 DEFENDEUR Monsieur J R, né le Date naissance 3 1959 à Localité 11, demeurant Adresse 7 représenté par...

... Monsieur L N sollicitent de: Vu les articles 815 et suivants du Code Civil Vu l'article 1361 du code...JUGEMENT DU : 27 Août 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/01799 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GKWT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 27 Août 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Madame Z N épouse G née le Date naissance 11 1956 à Localité 24, demeurant Adresse 18 Madame Y N épouse V née le Date naissance 17 1960 à Localité 24, demeurant Adresse 21 Monsieur K N né le Date naissance 15 1961 à Localité 24, demeurant Adresse 20...

... aux parties de conclure au fond. Au visa exprès de l’article 840 du code civil, elle entend faire...REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 23/01779 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKAS 1ère Chambre N° Minute : NAC : 28A ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 27 AOUT 2024 DEMANDEUR M. E L Né le Date naissance 14 1940 à Localité 24 Adresse 21 Localité 24 Rep/assistant : Maître Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEURS Mme A Z L Née le Date naissance 4 1980 à Localit...

... fondement des articles 840 du code civil et 1360 du code de procédure civile déclarer ces demandes...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00100 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBSY DD Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes 14 décembre 2023 RG :22/04623 U C/ U U U U Grosse délivrée le 22/08/2024 à Me Pauline Garcia à Me Elsa Longeron COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 22 AOÛT 2024 Décision déférée à la cour : ordonnance...