La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 827

... texte susvisé quot; ; Encore, sur le troisième moyen ; quot;Vu l apos;article 827 du code civil dans sa...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10365 F Pourvoi n° H 19-23.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 M. X C, domicilié Adresse 1, Canada, a formé le pourvoi n° H 19-23.427 contre l apos;arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour d apos;appel de...

... regard de l'article 827 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1686...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10621 F Pourvoi n° B 17-26.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Geneviève X..., veuve Y..., domiciliée ... , 2°/ M. Benoît Y..., domicilié ... , 3°/ M. Thibaut Y..., domicilié ... , venant...

... les conséquences de la négligence grave ou caractérisée désignée par l'article 827 § 1 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 15-13.384, n° K 15-13.386 et n° Y 15-14.272 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Philips industries Magyarorszag Electronikai Mecha Gyarto Es Kereskedekmi KFT la société Philips a confié à la société DHL Express le transport de téléviseurs de l'une de ses filiales établie en Pologne à destination d'une autre filiale située à Localité 1 ; que la société DHL Express...

... texte susvisé ; Encore sur le troisième moyen : Vu l'article 827 du code civil dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Rolande X... est décédée le 1er avril 2005 en laissant pour héritiers son fils, M. Y..., et, en représentation de Françoise Y..., sa fille prédécédée, trois petits-enfants, MM. Xavier, Geoffroy et Charles-Henry Z... ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et partage de la succession ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 480 du code...

... successoraux en indivision, la Cour d'appel a violé l'article 827 ancien du Code civil. SECOND MOYEN DE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s Q 11-11. 235 et J 12-22. 504 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-19. 548, qu'un arrêt irrévocable d'une cour d'appel a ordonné qu'il soit procédé à la vente par licitation des biens immobiliers en indivision, à la suite du décès de leurs parents, entre les consorts X... ; que certains coïndivisaires ont déposé un dire tendant...

... ...» arrêt, p. 3 ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « par application de l'article 827 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Germain X...et Augusta Y..., mariés sous le régime légal de communauté, sont décédés respectivement le 31 décembre 1995 et le 21 mars 2005, laissant pour leur succéder leurs deux fils, Michel et Guy X...; que M. Michel X...a assigné M. Guy X...aux fins de compte, liquidation, et partage de l'indivision successorale ; Sur le pourvoi principal : Sur les premier et second moyens, ci-après annexés : Attendu que ces...

... du code civil, ensemble l'article 827 dudit code ; ALORS, d'autre part, QUE tout jugement doit être...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Roger X... est décédé le 29 décembre 2000, laissant pour lui succéder ses trois filles, Jacqueline, Hélène et Françoise, co-indivisaires et associées dans les sociétés de leur père ; que, par jugement du 17 mai 2002, le tribunal de grande instance de Sens a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Roger X... et désigné pour y procéder M. Y..., notaire, et M. Z...

... ENFIN QU'aux termes de l'article 827 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 826 et 827 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que Yolande X... est décédée le 4 novembre 2005 laissant pour lui succéder son époux survivant, M. Gaston Y..., et leurs trois petites-filles, Mmes Virginie, Ludivine et Isabelle Y... venant par représentation de leur père, Jean-Gérard Y..., décédé en 2001 ; que par l'effet du contrat de mariage, M. Gaston...

... barre du tribunal en application de l'article 827 du Code civil, sur la mise à prix de 20. 000 euros, au...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pierre X... est décédé le 29 septembre 1995 en laissant pour lui succéder, son épouse en seconde noces Mme Colette Y..., et ses deux enfants, M. Thierry X... et Mme Dominique X... épouse Z... ; qu'il dépend de cette succession le tiers indivis d'un terrain sis à Gentilly 94 sur lequel sont édifiées deux maisons en préfabriqué, les deux autres tiers indivis appartenant indivisément à M. Jean X... d'une part...

FRAIS ET DEPENS - Eléments - Rémunération de l'avocat prise en charge par l'aide juridictionnelle AVOCAT - Représentation des parties -... ... civile, ensemble l'article 827 du même code ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes des...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel Nancy, 29 février 2008, que M. X... a formé opposition à un état de recouvrement de dépens pour la part contributive que l'Etat a versée à l'avocat de la partie adverse...