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... demande de conciliation Aux termes de l’article 827 du code de procédure civile, le juge peut, à tout...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître BERTAUD DU CHAZAUD Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LEMONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09232 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NNV N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 18 juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur U K I S, demeurant Adresse 1 représenté par Maître LEMONNIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P516 DÉFENDEUR Monsieur E G, demeurant Adresse 2 représenté par...

... de l’article 827 du Code civil, le partage de la masse s’opère par tête. Toutefois, il se fait par...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/219 DU 27 Mai 2024 Enrôlement : N° RG 23/09835 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3WYI AFFAIRE : Mme H E épouse Z Me Jean-michel LOMBARD C/Mme A W Me Clémentine NICOLINI-ROUSSEL DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte, Greffier Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de...

... licitation. Et selon l'article 827 du Code civil, un partage en nature suppose que puisse être formé un...N° 63 KS - Copies exécutoires délivrées à : - Me Antz, - Me Etilage, le 03.07.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Adresse 4 Audience du 22 juin 2023 RG 21/00051 ; Décisions déférées à la Cour : jugement n° 257/add, rg n° 14/00002 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, chambre des terres, du 8 juin 2016 et jugement n° 84, rg n° 14/00002 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, du 16...

... sollicitent une telle licitation. Et selon l'article 827 du Code civil, un partage en nature suppose que...N° 46 KS - Copies exécutoires délivrées à : - Me Lollichon-Barle, - Me Quinquis, le 26.05.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 25 mai 2023 RG 20/00032 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 191, rg n° 13/00083 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, du 20 mai 2019 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 29 mai 2020...

... des coindivisaires qui sollicitent une telle licitation. Et selon l'article 827 du Code civil, un...N° 50 KS - Copies authentiques délivrées à : - Me Revault, - Me Boumba, le Cadastre 3.05.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE Localité 12 Chambre des Terres Audience du 25 mai 2023 RG 21/00052 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 9, rg n° 19/00096 du Tribunal Civil de Première Instance de Localité 12, Tribunal Foncier de la Polynésie française, du 15 janvier 2021 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 21...

...'ils ne sont pas commodément partageables’, les articles 827 du Code civil et 1211 du Code judiciaire...N° 57 / 2023 du 25.05.2023 Numéro CAS-2022-00095 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq mai deux mille vingt-trois. Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation, Anne-Françoise GREMLING, conseiller à la Cour d’appel, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Viviane PROBST, greffier en chef de la...

... 827 du code civil, il convient de rechercher si les autres biens peuvent être commodément partagés en...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 07 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04579 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NZ22 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JUIN 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 13/04186 APPELANTE : Madame O M épouse B née le 17 juin 1947 à Localité 18 de nationalité Française Adresse 9 Localité 7 Représentée par Me Laura...

... licitation Aux termes de l'article 826 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 29 MARS 2023 n° 2023/ , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00486 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE57C Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2021 - Tribunal judiciaire de MELUN - RG n° 19/01410 APPELANTS Madame FF CL U épouse YX née le 22 Septembre 1953 à Localité 28 92 Adresse 5 Madame I CL U épouse B née le 05 Avril...

... partage de la masse doit s'opérer par souche en application de l'article 827 du code civil. C'est par...N° de minute : 11/2023 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 30 janvier 2023 Chambre civile Numéro R.G. : N° RG 21/00387 - N° Portalis DBWF-V-B7F-ST2 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 avril 2017 par le tribunal de première instance de NOUMEA RG n° :2016/1898 Saisine de la cour : 7 décembre 2021 APPELANTS M. LG X né le 31 juillet 1952 à Localité 20 demeurant Adresse 5 M. E X né le 8 février 1964 à Localité 29 demeurant Adresse 13...

...'application en Polynésie française de l'article 827 du code civil, le partage judiciaire peut également se faire...N° 123/add CT - Copies authentiques délivrées à : - Me Quinquis, - Me Fritch et Marjou, - Me Wong Yen, - Curateur, le 19.12.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 8 décembre 2022 RG 19/00091 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 187/add, rg n° 07/180 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, du 20 mai 2019 ; Sur appel formé par requête déposée et...