La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 815-9

INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Compatibilité avec les droits des autres indivisaires - Caractérisation -... ... CITATION_ARRET article 815-9 du code civil PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 227 F-P+B Pourvoi n° Y 19-11.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020...

INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Limite - Droit des autres indivisaires . INDIVISION - Immeuble - Usage par... ... Philip et Mary X..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 815-9 du Code civil...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel, d'avoir décidé que Mlle X... n'était pas redevable d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble indivis, alors, selon le moyen, que seule l'existence d'une convention contraire peut dispenser d'indemnit...

INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Immeuble - Indemnité d'occupation - Fixation - Eléments à considérer - Valeur... ... interprétation l'article 815-9 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient à bon droit que l.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir occupé un domaine appartenant en indivision aux consorts Y..., héritiers de Jean Y..., les époux X... ont acquis les parts indivises de certains indivisaires et ont entrepris sur l'immeuble d'importants travaux de remise en état et d'améliorations...

...'égard de l'indivisaire exploitant une demande fondée sur l'article 815-9 du code civil ; que, par jugement...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Manuel X... et Luisa Y... étaient propriétaires indivis d'un fonds de commerce ambulant de crêpes, glaces et gaufres exploité en commun à Cherbourg ; que cette dernière est décédée le 30 juin 1995 en laissant pour lui succéder Mme Luisa Y..., épouse Z... et José Y... aux droits duquel se trouvent aujourd'hui Mme Séverine Y... et M. Miguel Y... les consorts Y... ; que Manuel X... a continué à exploiter le...

INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Effets - Indemnité d'occupation - Nature - Détermination - Portée.... ... - Détermination - Portée Viole les articles 815-9, 549, 550 et 1304 du Code civil, l'arrêt d'appel qui énonce...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par testament olographe du 11 avril 1997, Louise Laurence X..., décédée le 10 février 1998, a institué sa soeur, Mme Louise Antoinette X..., légataire universelle ; que l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 28 janvier 2002 a annulé ce...

..., ensemble, les articles 815-9 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 qu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel d'Angers 1re Chambre civile, Section B, au profit de M. Jacques Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de Mme Monique Z..., épouse A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de...

... articles 815-9 et 815-10 du Code civil, mais que M. X... ne pouvait user de l'ensemble des parcelles louées...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant 10240 Dampierre, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Reims chambre civile, au profit : 1 / de M. Emile A..., demeurant 10240 Vaucogne, 2 / de Mme Georgette A..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / de M. Edmond A..., demeurant 20, square du Lys, Arlon Belgique 4 de M. Jean-Pierre A..., demeurant...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 815-10, alinéa 2, du Code civil - Indivision - Chose... ... - Prescription Il résulte des articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du Code civil par lesquels est.... Sur le moyen unique : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aucune recherche relative à l'indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance privative d'un bien indivis, n'est recevable plus de 5 ans après la date à laquelle cette indemnité aurait pu être perçue ; Attendu...

INDIVISION - Chose indivise - Fruits et revenus - Recherche relative aux fruits et revenus - Prescription quinquennale - Domaine... ... résulte des articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du code civil qu'aucune recherche relative à l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aucune recherche relative à l'indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance privative d'un bien indivis, n'est recevable...

... en sa seconde branche : Vu l'article 815-9 du code civil, ensemble l'article 1099-1 du même code...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, étaient propriétaires indivis d'un immeuble ; qu'après le prononcé de leur divorce, un tribunal de grande instance a statué sur le partage de l'indivision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen...