La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 815-17

...'INDIVISION ETAIT PRECISEMENT, DU FAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL, UN OBSTACLE AU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'APRES LE DECES DE MARIE MADELEINE X..., VEUVE Y..., SES TROIS ENFANTS SONT DEMEURES EN INDIVISION ; QUE DEUX D'ENTRE EUX EXPLOITAIENT, SOUS FORME DE SOCIETE DE FAIT, UNE ENTREPRISE COMMERCIALE "LES ETABLISSEMENTS Y... ET FAYOLLE" ; QU'A LA SUITE D'UNE IMPORTANTE COMMANDE FAITE PAR CES ETABLISSEMENTS A LA SOCIETE BELGE TEXTRO, ILS N'ONT PU PAYER LA SOMME CONVENUE, BIEN QUE LE PAIEMENT EUT...

INDIVISION - Chose indivise - Insaisissabilité - Portée - Hypothèque - Inscription du chef d'un coindivisaire sur sa quote-part. * HYPOTHEQUE... ...'un coindivisaire sur sa quote-part - Possibilité. Si l'article 815-17, alinéa 2 du Code civil interdit au...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-17, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE INTERDIT AU CREANCIER PERSONNEL D'UN INDIVISAIRE DE FAIRE SAISIR ET VENDRE LA PART DE SON DEBITEUR, IL NE PORTE PAS ATTEINTE AU POUVOIR DE DISPOSITIONS DE L'INDIVISAIRE SUR SA QUOTE-PART, NOTAMMENT AU POUVOIR DE CONSTITUER UNE HYPOTHEQUE TEL QU'IL EST...

1 SUCCESSION - Renonciation - Forme - Renonciation unilatérale. * SUCCESSION - Renonciation - Forme - Domaine d'application de l'article... ... 815-17 du Code civil ouvre à tout créancier personnel d'un indivisaire de provoquer le partage au nom...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MACAIRE Y..., QUI EST DECEDE LE 31 DECEMBRE 1968, LAISSANT POUR HERITIER SON FILS UNIQUE, M GUY Y..., AVAIT, PAR ACTE DU 17 NOVEMBRE 1964, FAIT DONATION, POUR LE CAS OU ELLE LUI SURVIVRAIT, DE TOUS SES BIENS A SON EPOUSE, MARIE X..., ETANT PRECISE "QU'EN CAS D'EXISTENCE DE...

INDIVISION - Chose indivise - Insaisissabilité - Portée - Hypothèque - Inscription du chef d'un co-indivisaire sur sa quote-part. *... ...'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE ALORS QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL AUX...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LA SOCIETE SEPHIR VOYAGES, CREANCIERE DE JEAN-CLAUDE X..., A OBTENU DU JUGE L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR DIVERS IMMEUBLES INDIVIS ENTRE SUZANNE ET PATRICK X... ET SON DEBITEUR ET CE...

1 SUCCESSION - Partage - Demande - Fin de non-recevoir - Convention de maintien de l'indivision - Action exercée par le créancier d'un... ... par l'article 815-17 alinéa 3 du Code civil au créancier personnel d'un héritier de provoquer le...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M MARCEL Y... ETANT DECEDE, SA VEUVE, MME DORIA X..., ET LES DEUX ENFANTS NES DU MARIAGE : MME MONIQUE Y..., EPOUSE A..., ET MME JEANINE Y..., EPOUSE Z..., SONT DEVENUS PROPRIETAIRES INDIVIS D'UNE MAISON D7HABITATION QUI CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE LA SUCCESSION ; QUE MME MARGUERITE C..., CREANCIERE DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Indivision - Contrat conclu entre un coindivisaire et le gérant de l'indivision... ... PARTICIPATION AUX BENEFICES ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121-1 ET L 121-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE FONDS DE COMMERCE, EXPLOITE SOUS LE NOM DE COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE BOISSONS GAZEUSES, DEPENDANT EN INDIVISION DE LEUR PERE, A ETE GERE PAR GEORGES LOUIS X... EN VERTU D'UN MANDAT DONNE PAR SES...

INDIVISION - Chose indivise - Insaisissabilité - Portée - Hypothèque - Inscription du chef d'un coindivisaire sur sa quote-part. *... ... de la saisie. Dès lors, l'interdiction faite par l'article 815-17 du Code civil au créancier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE PARIS, 3 FEVRIER 1982 QUE LA SOCIETE UNION PLANTERS NATIONAL BANK, CREANCIERE DE M LE BLANC BELLEVAUX, ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA BANQUE GADIC, EN VERTU D'UN PRET CONSENTI PAR LETTRE DU 2 JUILLET 1979, A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'AUTORISATION DE...

INDIVISION - Partage - Action en partage - Exercice par le créancier d'un indivisaire - Fin de non-recevoir de l'article 1873-15 alinéa 2 du... ... BIENS, ET A ASSIGNE LES EPOUX X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL, AUX FINS DE VENTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Y... SE SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET QUE LEUR CONTRAT DE MARIAGE CONTIENT DES CLAUSES DE PRESOMPTION DE PROPRIETE, INDIQUANT NOTAMMENT QU'A DEFAUT DE PREUVE, LES IMMEUBLES SERONT REPUTES APPARTENIR A CELUI AU NOM DUQUEL L'ACQUISITION...

REGIMES MATRIMONIAUX - Modification ou changement - Adoption du régime de la séparation de biens - Créance née avant le changement - Action... ... l'article 815-17 du Code civil, que Mme X... était tenue d'acquitter la totalité du prix d...LA COUR ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable le 8 avril 1961, ont, par acte notarié du 21 décembre 1977, judiciairement homologué le 14 décembre 1978, adopté le régime matrimonial de séparation de biens ; qu'ils n'ont pas procédé au partage de la communauté et...

INDIVISION - Cession de droit indivis - Immeuble - Acte sous seing privé non public - Créancier hypothécaire d'un des indivisaires -... ... 815-17 et 1166 du Code civil, la licitation d'un immeuble qui avait de longue date été vendu par les...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André Z..., 2°/ Mme Gisèle Y..., demeurant ensemble "La Plage" à Orval Cher, et actuellement Le Four à Chaux, Bouzais à Saint-Amand-Montrond Cher, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1985 par la cour d'appel de Bourges 1ère chambre, au profit...