La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 813

SUCCESSION - Administration - Administration provisoire - Mandataire successoral - Convention entre les coïndivisaires - Fin de la mission... ... - Détermination - Portée Selon l'article 813-9 du code civil, la mission du mandataire successoral désigné par...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 2016, qu'Olivier Y... est décédé le ...           , laissant pour lui succéder ses deux enfants mineurs, Eden et David-Alexandre, nés de son mariage avec Mme A..., dissous par divorce...

...-J, alors : « 1°/ que l'article 813-1 du code civil ne peut s'appliquer qu'en présence d'un patrimoine...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 273 FS-D Pourvoi n° K 20-19.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 M. X C, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 20-19.363 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2020 par la cour d'appel de Paris pôle...

1 BAIL A FERME - PRIX - ELEMENTS - IMMEUBLE PARTICULIER - IMMEUBLE NON INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION - LOYER SPECIAL - POSSIBILITE 1 IL N'Y... ... 812 DU CODE RURAL - DISTINCTION AVEC L'ARTICLE 813 - EFFET 2 L'ARTICLE 813 DU CODE RURAL RENVOIE AUX...ATTENDU QUE, SUIVANT ACTE DU 18 AVRIL 1957, LOUIS Y... A DONNE A BAIL POUR 12 ANS, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1957, AUX EPOUX B..., D'UNE PART, DES BATIMENTS ET 48 HECTARES DE TERRE AU PRIX DE 250 KILOGRAMMES DE BLE PAR HECTARE, D'AUTRE PART, 13 HECTARES DE PRE AU PRIX DE 350 KILOGRAMMES DE BLE PAR HECTARE ET ENFIN, UNE MAISON DITE MAISON CASTEREAU AU...

..., pris en sa première branche : Vu les articles 813-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 813-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile ; Attendu que la mission du mandataire successoral ne peut être prorogée que par décision du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-Midi-Pyrénées la banque a engagé une...

REFERE - Décision en la forme des référés - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Domaine d'application - Succession -... ... termes de l'article 813-1 du code civil, tout créancier d'une succession peut demander la désignation d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 novembre 2011, que Marie-Jeanne X... est décédée le 16 février 2002 ; qu'il dépend de sa succession deux lots d'un immeuble en copropriété sis à Paris ; que le syndicat...

... articles 813-1, 813-9 et 814-1 du Code civil invoquées, relatives au mandataire successoral désigné en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marc-Antoine d'X... est décédé le 25 mai 2005 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Jean-Stanislas, Laurent, Tatiana et Ludmila ; que, saisi par MM. Jean-Stanislas et Laurent d'X..., le juge des référés a, par ordonnance du 15 juin 2006, devenue irrévocable, désigné Mme Y... en qualité d'administrateur provisoire de la succession pour une durée de douze mois pouvant être...

SUCCESSION - Administration - Administration provisoire - Mandataire successoral - Désignation judiciaire - Conditions - Détermination -... ... CITATION_ARRET article 813-1 du code civil PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2018, que V... J... est décédé le ... en laissant pour lui succéder ses cinq enfants, D..., M..., L..., B... et V..., ce dernier étant institué légataire universel ; que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble...

PARTAGE - Partage judiciaire - Etat liquidatif - Homologation - Nécessité - Portée SUCCESSION - Partage - Partage amiable - Formalisme... ... CITATION_ARRET Sur le numéro 1 : article 813-1, alinéa 1, du code civil ; article 814 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mai 2020 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 278 FS-P+B Pourvoi n° W 18-26.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

... de la succession de U H, AUX MOTIFS QUE par application de l apos;article 813-1 du code civil...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10144 F Pourvoi n° W 16-10.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. J H, domicilié Adresse 5, 2°/ Mme R H, domiciliée Adresse 6, contre l apos;arrêt rendu le 24...

... nulles et qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article 813 du Code civil, ensemble l'article 7 de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, suivant commandement délivré le 2 mars 1992, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise la Caisse a fait saisir un bien immobilier appartenant à Germaine Cabotte ; que cette dernière est décédée le 9 août 1992, en laissant pour seul héritier son fils, M. X... ; qu'un jugement du 23 mars 1998 a déclaré la succession vacante ; Attendu que M...