La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 812

Sauf dérogation résultant d’une loi spéciale, les dispositions du Code judiciaire relatives à l’intervention ne sont pas applicables aux... ... 812, alinéa 2, du Code judiciaire, 29bis de la loi du 21 novembre 1989 et 1382 de l’ancien Code civil...N° P.21.0922.F BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, association sans but lucratif, partie citante en intervention forcée, demanderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BELGIUM, société anonyme, partie citée en intervention forcée, défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes...

Seules les parties présentes ou représentées à la cause en degré d'appel peuvent bénéficier de l'article 1056, 4°, du Code judiciaire 1. 1... ... provisionnelle de cinq cents euros sur la base de l'article 1382 du Code civil ; - ultérieurement, la cour d...N° C.19.0374.F DELTAFIN, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Tournai, rue Beyaert, 75, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0894.657.031, demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait...

... branche, invoque la violation des articles 812,spécialement alinéa 1^er, du Code judiciaire, 89, § 5, de...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.0781.N I. 1. J. V.M., prévenu, 2. VAN MEEUWEN WONINGBOUW - VAN MEEUWEN HOUTBOUW, société privée àresponsabilité limitée, partie civilement responsable, demandeurs en cassation, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre  1. L. V., Me Koenraad Timmerman, avocat au barreau de Louvain, partie civile,  2. FEDERALE VERZEKERING, société civile à responsabilité limitée, partie intervenue involontairement, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de...

... fondement de la theorie de la tierce complicite doit egalement etretrouve dans l'article 1382 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0322.F 1. J.-P. A. et consorts, demandeurs en cassation, representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. ROYAUME DES PAYS-BAS, represente par le ministre des Finances, dont lecabinet est etabli à La Haye Pays-Bas, Korte Voorhout, 7, represente par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est...

..., 1320 et 1322 du Code civil ; - article 149 de la Constitution. Decisions et motifs critiques...Cour de cassation de Belgique Arret 5647 NDEG C.04.0539.F COMMUNE D'ETTERBEEK, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis à Etterbeek, avenue d'Auderghem,115, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. a G. J.-M., avocat, b D. V., avocat, agissant en qualite de curateurs à la faillite de la...

PREUVE - MATIERE CIVILE - Preuve littérale - Foi due aux actes ... ... un droitne se presument pas ; - articles 1319 et 1320 du Code civil ; - article 149 de la...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0186.F LA FONDATION SUD AFRICAINE, societe anonyme dont le siege social estetabli à Liege, rue Bernalmont, 2, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. SOCIETE IMMOBILIERE REGIONALE, societe cooperative en liquidation dontle siege social est...

... Dispositions legales violees - les articles 812, 816, alinea 1er, 1042, 1068, alinea 1er, et, pourautant que...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0092.N 1. H. R., 2. H. L., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ABMCO, societe anonyme, 2. H. P., 3. FORTIS AG, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 mars 2005par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de...

... decisionadministrative. Conformement à l'article 812, S: 2, du Code judiciaire,l'intervention forcee ne peut s...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.04.0347.N KONINKLIJKE LIERSE SPORTKRING, association sans but lucratif, Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. ETAT BELGE, represente par le ministre de l'Interieur, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. 2. ARCHITECTENBUREAU STEFAN PEETERS CDEG, societe civile, sousla forme de societe privee à responsablite limitee, 3. ARCADE, societe anonyme, 4. BOUWONDERNEMING VOORUITZICHT, societe anonyme, 5. AANMINGEN VAN...

... les limites du proces civil ; * articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ; * articles 37, S: 1er...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0321.N 1. V. E., 2. M. M, 3. G. F., 4. V. H. P., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. VLAAMSE LANDMAATSCHAPPIJ, societe civile ayant adopte la forme d'unesociete anonyme, 2. VLAAMS GEWEST, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le3 octobre 2005 par la cour d'appel d'Anvers. V. Par ordonnance du 12 mars 2007, le...

...'a pas introduit dedemande contre une partie determinee en premiere instance, l'article 812,alinea 2...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0294.N I.S. M., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ETABLISSEMENTS L. LACROIX FILS, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. F. G., 3. T.M. G. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 janvier 2006par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Le...