La Jurisprudences de France concernant Code civil article 806

... de l’article 806 du Code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation du 16 août 2022...copie exécutoire à : Me Damien BALMEUR Me Aline MEURISSE délivrées le 13 Juin 2024 copie dossier ORDONNANCE N° : 2024/276 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Chambre 3 - CONSTRUCTION ***************** ORDONNANCE *************** RÔLE N°: N° RG 22/05509 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JSDD DATE: 13 Juin 2024 PRÉSIDENT: Monsieur Frédéric ROASCIO, Vice-Président, Juge de la mise en état GREFFIER : Evelyse DENOYELLE, faisant fonction DEMANDEURS : Madame F E épouse Y Monsieur N Y, demeurant ensemble...

... voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/13587 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVKY3 N° MINUTE : Assignation du : 15 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 31 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame D, U, O A épouse N Adresse 9 Localité 10 Représentée par Maître Murielle-Isabelle CAHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1194 DÉFENDEURS S.A. 17 Adresse 8 Localité 11...

...-12 et suivants du code des assurances et 1130 et suivants du code civil, de : - RECEVOIR M. H X en...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 AVRIL 2024 n° 2024/ 90 , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07180 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPVT Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mars 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris - RG n° 18/09467 APPELANT Monsieur H X Adresse 4 Localité 10 né le Date naissance 1 1940 à Localité 11...

... C P a renoncé à la succession de son père, de sorte qu'en application de l'article 806 du code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 07 MARS 2024 N° 2024/138 Rôle N° RG 23/03227 N° Portalis DBVB-V-B7H-BK4LI C P C/ L M Etablissement Public DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIR ECTS Y N Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Jean-Baptiste GOBAILLE Me Marine REVOL Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 13 Février 2023 enregistré au...

... le fondement de l'article 1240 du code civil en raison de l'inexécution de l'obligation d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: 11/03/2024 à Me RICHARD, Me CUTARD, Me SIMON et Me ROULLIER ■ 9ème chambre 3ème section N° RG : N° RG 19/12885 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRBT7 N° MINUTE : 1 Assignation du : 21 Octobre 2019 JUGEMENT rendu le 07 Mars 2024 DEMANDERESSE Madame I J Adresse 3 Localité 7 représentée par Maître Clélia RICHARD de l’AARPI CLAVIN RICHARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1229 DÉFENDEURS S.A. SOGECAP Adresse 2...

... : - l'article 2224 du code civil qui prévoit une prescription quinquennale s'applique en l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/01495 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HXMN CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 19 février 2020 RG :19/00522 C C C/ CARSAT Localité 9 Grosse délivrée le 18 AVRIL 2023 à : - Me SEBELLINI - Me GARCIA BRENGOU COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 16 MAI 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de NIMES en date du 19 Février...

... 2023. Le rapport ayant été fait oralement à l'audience. MOTIFS Selon l'article 806 du code...PS/SH Numéro 23/01397 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/04/2023 Dossier : N° RG 21/03577 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IA2F Nature affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Affaire : R, U G veuve S C/ S.A.R.L. HANDY MONDEILH PHS FUNÉRAIRE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE...

...'irrecevabilité prononcée d'office. Par ailleurs, aux termes de l'article 806 du code de procédure civile, l...ARRET N° S.E.L.A.S. LATITUDES C/ J S.A.R.L. IMMOBILIER CONCEPT PM/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/02780 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IDSI Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU VINGT NEUF MARS DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : S.E.L.A.S. LATITUDES prise en la personne de...

... demande à la cour, au visa des articles'806 alinéa 2, 815-5, 815-6, 815-8 du code civil, des articles 3...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 06 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02866 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PN3Q Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 MAI 2022 JUGE DE LA MISE EN ETAT DE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS N° RG 21/00522 APPELANTE : Madame E I née le 09 Novembre 1954 à Localité 5 Localité 5 de nationalité Française...

... demande à la cour, au visa des articles'806 alinéa 2, 815-5, 815-6, 815-8 du code civil, des articles 3...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 16 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02867 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PN3S Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 DECEMBRE 2021 JUGE DE LA MISE EN ETAT DE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS N° RG 21/00522 APPELANTE : Madame W D née le 09 Novembre 1954 à Localité 4 de nationalité Française Adresse...