La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 804

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de... ... du code civil. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article 730, alinéa 1, du code civil, la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 657 FS-P+B+I Pourvoi n° V 19-17.068 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme Q... B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de...

... dispositions de l'article 804 du code civil qui dispose que "la renonciation à une succession ne se présume pas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 724 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Q... X... est décédée le ... , laissant pour lui succéder ses deux petits-fils, MM. L... et K... F... ; que ce dernier a renoncé à la succession ; que le département de Paris, aux droits duquel vient la Ville de Paris, a assigné M. L... F... M. F... en paiement d'une certaine somme au...

... regard des dispositions de l'article 804 du code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 805, 806 et 808 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'Yvonne X..., qui occupait un logement appartenant à l'office public de l'habitat de l'Eure-et-Loir le bailleur, est décédée le ... ; que le 13 mai suivant, M. X..., son fils, a renoncé à la succession ; qu'il a saisi le tribunal d'instance d'une demande en paiement à l'encontre du bailleur ; Attendu que, pour rejeter cette...

...;article 562 alinéa 2 du code civil. Toutefois, Monsieur et Madame S n apos;ont formulé aucune demande...CIV.3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10139 F Pourvoi n° A 15-24.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme H N, épouse S, 2°/ M. P S, domiciliés tous deux Adresse 1, contre l apos;arrêt rendu le 4 décembre 2014...

... décision de base légale au regard de l'article 804 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 octobre 2015, que Marcel X... a consenti une donation portant sur des biens de sa succession à Denise Y..., son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens ; que le donateur est décédé le 6 janvier 2007 en laissant pour lui succéder son épouse et trois fils issus d'une précédente union : MM. Marcel, Gilles et Bernard X... les consorts X...

..., pris en sa première branche : Vu l'article 1993 du code civil ; Attendu que tout mandataire est...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Philomène X..., est décédée le 7 décembre 2007, en laissant pour héritiers, son fils, M. Y..., auquel elle avait consenti une procuration sur ses comptes de dépôt, et sa fille, Mme Y...-B...; que des difficultés sont nées au cours du partage ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y...-B...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement à l'indivision successorale...

... ne pourrait s'agir que d'une renonciation pure et simple et l'article 804 du code civil pose...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 19 mars 2014, que Jean-Louis X..., qui avait engagé une action en responsabilité, est décédé au cours de cette instance, en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse, et ses huit enfants : Jean-Claude, Christiane, Marie-Christine, Maud, Laurent, Guylaine, Fabrice et Alexandre ; que Mme Y..., MM. Jean-Claude, Laurent, Fabrice et Alexandre X...et...

... testament institué en leur faveur, a violé l'article 804 du code civil ; 2 ALORS QUE la renonciation doit...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 18 avril 2013, que Maurice X... est décédé le 15 janvier 1988, laissant pour lui succéder son épouse, Lucienne Y..., et leurs quatre enfants, Mme C... Z..., M. X..., Mme A... et Mme B... ; qu'un tribunal a ordonné en 1999 l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Maurice X... ; que Lucienne Y... a souscrit entre 1989 et 1997 neuf contrats...

... rédaction applicable au litige, devenu l'article 804 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 11-23. 378 et M 11-25. 400 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 718, 843 et 920 anciens du code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de leur mariage, Guy X... et Mme Y... ont adopté le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, l'acte...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Présomption de... ... la cour d'appel a derechef violé l'article 804 alinéa 2 du code civil ; 7° ALORS QUE Mme Z... s...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Jeanne X..., veuve Y..., est décédée le 9 novembre 2003, laissant pour lui succéder sa fille, Mme Z..., et trois petits-enfants venant en représentation de son fils prédécédé ; qu'un désaccord étant survenu entre les héritiers...