La Jurisprudences de OHADA concernant Code civil article 8

... Direction nationale de contrôle des marchés publics » ; qu’il ressort, enfin, de l’article 8.2 b du...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Assemblée Plénière Audience publique du 23 juin 2022 Recours n° 192/2021/PC du 26/05/2021 Affaire : 1/ Société Béninoise d’Energie Electrique SBEE SA 2/ Etat du Bénin Conseils : B Z Y AG, Maîtres François SERRES KOUNDE, Avocats à la Cour et Pacôme Contre Société INNOVENT BENIN SA Conseils : SCPA CHAUVEAU amp; Associés, Avocats à la Cour Arrêt N...

MANQUE DE BASE LÉGALE - OMISSION DE STATUER - VIOLATION DE LA LOI NON CARACTÉRISÉS : PAS DE CASSATION ... ... arrêt attaqué d’avoir violé l’article 8 de l’AUPSRVE en ce qu’il a déclaré valable l’acte de...Ohadata J-16-166 Voir Ohadata J-16-167 Voir Ohadata J-16-171 MANQUE DE BASE LEGALE – OMISSION DE STATUER – VIOLATION DE LA LOI NON CARACTERISES : PAS DE CASSATION C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt attaqué d’avoir violé l’article 8 de l’AUPSRVE en ce qu’il a déclaré valable l’acte de signification d’une ordonnance portant injonction de payer alors que les frais d’huissier et les frais bancaires d’un...

VIOLATION DE LA LOI NON CARACTÉRISÉE : PAS DE CASSATION INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE NE CONTENANT PAS LA MENTION DES FRAIS D'HUISSIER -... ... tort qu’il est reproché à un arrêt d’avoir violé l’article 8 de l’AUPSRVE en ce qu’il a déclaré valable...Ohadata J-16-167 Voir Ohadata J-16-166 VIOLATION DE LA LOI NON CARACTERISEE : PAS DE CASSATION INJONCTION DE PAYER – ORDONNANCE NE CONTENANT PAS LA MENTION DES FRAIS D’HUISSIER – PAS DE NULLITE C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt d’avoir violé l’article 8 de l’AUPSRVE en ce qu’il a déclaré valable l’acte de signification d’une ordonnance portant injonction...

MANQUE DE BASE LÉGALE - OMISSION DE STATUER - VIOLATION DE LA LOI NON CARACTÉRISÉS : PAS DE CASSATION ... ... l’article 8 de l’AUPSRVE en ce qu’il a déclaré valable l’acte de signification d’une décision...Ohadata J-16-171 Voir Ohadata J-16-166 MANQUE DE BASE LEGALE – OMISSION DE STATUER – VIOLATION DE LA LOI NON CARACTERISES : PAS DE CASSATION C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt d’avoir violé l’article 8 de l’AUPSRVE en ce qu’il a déclaré valable l’acte de signification d’une décision portant injonction de payer alors que les frais d’huissier réclamés dans l’exploit ne figurent pas dans l’ordonnance...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT AUCUNE QUESTION RELATIVE À UN TEXTE DE L'OHADA - CONVENTION D'OCCUPATION D'UN DOMAINE PUBLIC :... ...’instar de l’article 8 qui prive le « bénéficiaire » de toute indemnité en raison, entre autres, de troubles...La « convention portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public à l’aéroport de Conakry-Gbessia », qui précise que le « bénéficiaire » doit « occuper l’espace pour les activités définies à l’article 4 de la présente convention sans lui donner aucun caractère de fonds de commerce », n’a pas la nature d’un bail commercial, bien qu’en présentant les...

IMMUNITÉ DIPLOMATIQUE - FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS DE L'OHADA - CARACTÈRE RELATIF ET NON ABSOLU DÉLIMITE PAR LA CONVENTION DE SIEGE QUI... ... non fondé ; Sur le sixième moyen tiré de la violation de l’article 8.2 de la convention n°95 de l...1 Ohadata J-16-32 IMMUNITE DIPLOMATIQUE – FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE L’OHADA – CARACTERE RELATIF ET NON ABSOLU DELIMITE PAR LA CONVENTION DE SIEGE QUI L’ETABLIT COUTUME INTERNATIONALE – CONDITION D’APPLICATION : ABSENCE DE TOUTE TEXTE IMPOT – CARACTERE REGALIEN – RECOUVREMENT – RETENUE SUR REMUNERATION - TITRE EXECUTOIRE NON NECESSAIRE – INAPPLICATION DES ARTICLES 174 ET...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA INTERVENTION VOLONTAIRE - CONDITIONS : SOUTIEN NÉCESSAIRE DES PRÉTENTIONS D'UNE PARTIE À L'INSTANCE DÉSISTEMENT... ... articles 1285, 1287 du Code civil et 153 de l’acte uniforme OHADA portant organisation des procédures...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 04 novembre 2014 à Yaoundé Cameroun où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président...

INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION DE L'EXPÉDITION DE LA REQUÊTE ET DE L'ORDONNANCE - VALIDITÉ LA DIGNIFICATION COMPORTANT LES MENTIONS... ... et il ne saurait avoir de nullité sans texte. Cependant, une nullité est prescrite à l’article 8 de l...L’article 7 de l’AUPSRVE qui prescrit la signification « d’une copie certifiée conforme de l’expédition de la requête et de la décision d’injonction de payer … », n’a, en cas de vice, prévu aucune sanction et il ne saurait avoir de nullité sans texte. Cependant, une nullité est prescrite à l’article 8 de l’AUPSRVE pour non respect de ses prescriptions. C’est à tort qu’il...

... contrats, en application de l’article 8 desdits contrats. De tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter ce...VIOLATION DE L’ARTICLE 101 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL : IRRECEVABILITE. VIOLATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 101 ET 102 DU MEME ACTE UNIFORME : REJET. FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 83 DU MEME ACTE UNIFORME : REJET. FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 91 ET 92 DU MEME ACTE UNIFORME : REJET. ARTICLE 10 DU TRAITE OHADA ARTICLE 14 DU TRAITE OHADA ARTICLE 28-1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 83 AUDCG - ARTICLE 91 AUDCG...

... prévue par l’article 8 des baux commerciaux ; que l’article 12 du code civil guinéen disposant qu’ « on...CCJA – COMPETENCE – AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A L’APPLICATION DE L’ACTE UNIFORME PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL – COMPETENCE OUI. PROCEDURE – RECOURS EN CASSATION – MOYEN – NON SIGNIFICATION DE L’ARRET ATTAQUE – CONDITION DE RECOURS EN CASSATION NON – POINT DE DEPART DE LA COMPUTATION DU DELAI DANS LEQUEL LE RECOURS DOIT ETRE EXERCE OUI – RECOURS POUVANT ETRE EXERCE AVANT TOUTE SIGNIFICATION DE L’ARRET ATTAQUE OUI – IRRECEVABILITE DE L’EXCEPTION D’IRRECEVABILITE OUI...