Recherche de Code civil article 8 dans la jurisprudence francophone

...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2208541 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...

... lui restituer cette somme, en application des dispositions de l'article 1302-1 du code civil n'est pas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Upsilon Formation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser, à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues au titre de virements effectués à tort sur le compte de la Caisse des dépôts, la somme de 359 709, 42 euros assortie des intérêts au taux légal...

...'une expertise psychiatrique, et retenu, d'autre part, que l'article 9 du code civil, l'article 8 de la...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 414 FS-B Pourvois n° T 22-15.215 N 22-15.762 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 I. M. T D, domicilié Adresse 7 Algérie, a formé le pourvoi n° T 22-15.215 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Paris pôle...

... l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 9 avril 2024 par lesquels le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement...

...'absence de menace à l'ordre public, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder un titre de séjour. Par un jugement n° 2304142 du 19 juin 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, Mme B..., représentée par Me...

... lendemain de l'expiration du délai de deux ans prescrit par les dispositions de l'article 27-2 du code civil...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 29 février 2024 rapportant le décret du 26 décembre 2018 portant naturalisation ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une pièce d'identité ou...

...-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2400236 du 15 juillet 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par...

... d'une erreur ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2024 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2404904 du 15 novembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé la...

... personnelle, l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2204037 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 avril 2024 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a pris...