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335-01-03-04 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - REFUS DE SÉJOUR. - MOTIFS. - ABSENCE D’ÉTABLISSEMENT DE L’IDENTITÉ DU DEMANDEUR – 1... ... étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2302386 du 6 février 2025, enregistré le 7 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la requête de M. O... B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine Maritime a refusé de lui délivrer un...

... autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte de prendre, dans un délai de huit jours, les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 1901842 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des...

.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code monétaire...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte de prendre, dans un délai de huit jours, les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 1900280 du 24 décembre 2020 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées...

... reportée au 15 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte de prendre, dans un délai de huit jours, les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 1900278 du 24 décembre 2020 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au...

... autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code monétaire et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte de prendre, dans un délai de huit jours, les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 19001481 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au...

...'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 24 mois. Par un jugement n° 2301624 du 12...

... des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301623 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...

... cette erreur de fait ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2201187 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2024, M. A..., représenté par Me Hussein, demande à la cour...

... disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... K... et M. J... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre les décisions du 29 novembre 2022 de l'autorité consulaire française à F... République démocratique du Congo refusant de délivrer à M. J... E... et aux enfants H... E... et I... E...

... droit au respect de leur vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 4 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran Iran, refusant de délivrer à Mme B... un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant étranger bénéficiaire...