La Jurisprudences de France concernant Code civil article 791

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. ... ...'il a renoncé à la succession le 25 avril 2019 ; il se prévaut des articles 791-3 et 808 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par trois instances distinctes, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la décharge de l'obligation de payer résultant de huit mises en demeure de payer qui lui ont été adressées par le comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye...

... copropriété, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu le rapport de Monsieur W Pièce n° 11, - DEBOUTER...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/08590 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUWEP N° MINUTE : Assignation du : 28 juin 2021 JUGEMENT rendu le 03 septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur K U Adresse 1 Localité 5 Madame J S épouse U Adresse 1 Localité 5 représentés par Maître Laurence LECLERCQ DEZAMIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0551 DÉFENDEURS Monsieur B F Adresse 1 Localit...

... aux parties de conclure au fond. Au visa exprès de l’article 840 du code civil, elle entend faire...REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 23/01779 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKAS 1ère Chambre N° Minute : NAC : 28A ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 27 AOUT 2024 DEMANDEUR M. E L Né le Date naissance 14 1940 à Localité 24 Adresse 21 Localité 24 Rep/assistant : Maître Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEURS Mme A Z L Née le Date naissance 4 1980 à Localité 26 Adresse 5...

...-en-Bresse aux fins de voir, selon le dispositif de l’assignation : “Vu l’article 1103 du Code Civil, Vu les...JUGEMENT DU : 12 Août 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/00970 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GJ54 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 12 Août 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Madame A U née le 04 Juillet 1992 à SAINT JULIEN EN GENEVOIS 74160 Monsieur Z U né le 08 Juin 1991 à SAINT JULIEN EN GENEVOIS 74160, demeurant ensemble 269 chemin des Hivouettes - 01170 CROZET représentés par Me Antoine GUERINOT, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : T...

... Procédure Civile Vu l’article 791 du Code de Procédure Civile Vu l’article 31, 122 et 789 du Code de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Adresse 4 Localité 1 08/08/2024 4ème chambre Affaire N° RG 22/00294 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LL7U DEMANDEUR : M. E F Rep/assistant : Maître Typhaine DESTREE de la SELARL VERBATEAM NANTES, avocats au barreau de NANTES Mme R Z épouse F Rep/assistant : Maître Typhaine DESTREE de la SELARL VERBATEAM NANTES, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR : Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS...

... KF2R et de la SCCV Villa Alexis Pesnon sur le fondement de l’article 1792-6 du code civil ; A titre...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 19 JUILLET 2024 Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 23/04096 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XNVT N° de Minute : 24/00449 La société VILLA ALEXIS PESNON Adresse 3 Localité 5 représentée par Maître Arthur ARNO de la société d’avocats LGMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0182 DEMANDEUR la société KF2R Adresse 3 Localité 5 représentée par Maître Arthur ARNO de la société d’avocats LGMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire...

... au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1344 et 1231-6 alinéa 3 du Code Civil, Vu les...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 19 JUILLET 2024 N° RG 22/02241 - N° Portalis DB22-W-B7G-QRNB DEMANDERESSE : L’Association 5, Association déclarée dont le siège social est situé Adresse 1, immatriculée auprès du Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro 785 074 915, représentée par son Président, Monsieur F T, représentée par Maître Benjamin LEMOINE de la SELARL RIQUIER - LEMOINE, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant...

..., 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me TENDEIRO P0156 Me de LA GATINAIS C2028 Me PORCHER G0450 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/05545 N° Portalis 352J-W-B7E-CSIFV N° MINUTE : 3 Assignation du : 02 Juin 2020 JUGEMENT rendu le 11 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. FIGURES EXPERTISE ET CONSEIL anciennement dénommée S.A.R.L. AMPARO CONSEIL RCS de Nanterre 510 255 599 Adresse 3 Localité 6 représentée par Maître Mario TENDEIRO de la S.C.P...

... du Code civil, le débouter de ses contestations relatives à cet enregistrement, et laisser les dépens...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - 1ère Chambre Cab3 - ORDONNANCE D’INCIDENT AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 13 Mai 2024 DÉLIBÉRÉ DU 08 Juillet 2024 N° RG 23/09891 - N° Portalis DBW3-W-B7H-347H AFFAIRE :P D épouse R/M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE Nous, Madame BERGER-GENTIL, Vice-Présidente chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BESANÇON, greffier dans l’affaire entre : DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE A...

...’article 1231-1 du code civil, le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 22/14283 N° Portalis 352J-W-B7G-CYPBG N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 30 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 03 juillet 2024 DEMANDEURS ASSOCIATION DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS, - ADC - Adresse 2 Localité 4 représenté par Me Arnaud DELOMEL, avocat au Barreau de RENNES, avocat plaidant, et par Me Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant...