La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 79-1

... articles 2 et 3 du code de procédure pénale, de l'article 1382 du code civil, des articles 79-1 et 79-2 de...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Simon X...,- La société Viaccess, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 27 mars 2012, qui a condamné le premier, à 10 000 euros d'amende pour offre à la vente ou vente de moyen de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés et, dans la procédure suivie contre Mme Ruth Y..., épouse Z... A... B..., du chef de publicité mensongère et d'offre à la vente ou vente de...

... constaté qu'au regard de l'article 79.1 et de l'article 80 de la loi indonésienne sur les sociétés, que M...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, qu'à la suite de la nomination, le 13 août 1998, de M. X... en qualité de président-directeur général de la société PT Bridor Indonesia, société de droit indonésien créée par la société Groupe Le Duff, dont le siège est à Rennes, et le groupe indonésien Sierdad, un contrat a été conclu le 1er septembre 1998 entre M. X... et la société indonésienne ; que M. X... a été révoqué de son mandat...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de décès - Acte d'enfant sans vie - Etablissement - Conditions - Détermination - Portée ETAT... ..., pris en sa première branche : Vu l'article 79-1, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 79-1, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de décès - Acte d'enfant sans vie - Etablissement - Conditions - Détermination - Portée ETAT... ..., pris en sa première branche : Vu l'article 79-1, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 79-1, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de décès - Acte d'enfant sans vie - Etablissement - Conditions - Détermination - Portée ETAT... ..., pris en sa première branche : Vu l'article 79-1, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 79-1, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Infraction de promotion publicitaire de moyens de captation frauduleuse de... ... violation des articles 79-1, 79-4 et 79-5 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986, 1382 du Code civil, 591...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE TELEVISION PAR SATELLITE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 mai 2004, qui, dans la...

... premier moyen de cassation, proposé pour Jean-Pierre A..., pris de la violation des articles 79-1 et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me COPPER-ROYER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par...

... unique de cassation, pris de la violation des articles 79-1 à 79-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CANAL PLUS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Protection des programmes télédiffusés réservés à un public déterminé - Captation frauduleuse - Eléments... ... détachées. L'article 79-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, 1re chambre, du 12 mars 1996, qui, pour détention en vue de la vente et vente de décodeurs de programmes télédiffusés, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...