La Jurisprudences de France concernant Code civil article 780

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Délivrance - Action en justice - Prescription PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale -... ... délivrance du légataire universel est soumise à la prescription décennale de l'article 780 du code civil ; qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 579 FS-B Pourvoi n° T 22-20.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le... ... délivrance du légataire universel est soumise à la prescription décennale de l'article 780 du code civil ; qu...CIV. 1 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 579 FS-B Pourvoi n° T 22-20.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024 M. D X...

... celui de l'option successorale, fixé à dix ans par l'article 780 du code civil, et qu'en l'espèce, la...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 26 AOUT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00151 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJVJ Décision déférée à la Cour : ordonnance sur incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 22/02265, en date du 10 novembre 2023, APPELANT : Monsieur U H né le Date naissance 8 1990 à Localité 11 54 domicilié Adresse 4...

... bareau de PARIS, avocat plaidant Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 4ème Chambre civile Date : 22 Août 2024 - MINUTE N° N° RG 22/03585 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OOL7 Affaire : S.A.S. OTEIS C/ S.A.R.L. DOLCEVITA S.A.S. ATELIER S + Z Organisme MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE MAF X B Société UNIPOLSAI ASSICURAZIONI SPA S.A.S. BET OTEIS Société SMABTP ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Madame VALAT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame BOTELLA, Greffier. DEMANDERESSE AU PRINCIPAL / DEFENDERESSE A L’INCIDENT S.A.S.U. OTEIS...

... défaillante Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 4ème Chambre civile Date : 14 Août 2024 - MINUTE N° N° RG 17/01823 - N° Portalis DBWR-W-B7B-K62T Affaire : V U, X Y née T C/ Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier LE 6 C représenté par son syndic en exercice, la SAS CABINET CLARUS dont le siège social est sis Adresse 4 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège S.A.R.L. PROGEDI Madame S Association Syndicale Libre dénommée Syndicat des Routes...

... SELARL CARLES-FOURNIAL ASSOCIES, avocats au barreau de NICE Vu les articles 780 et suivants du Code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 4ème Chambre civile Date : 14 Août 2024 - MINUTE N° N° RG 19/03824 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MM3T Affaire : COTE D’AZUR HABITAT pris en la personne de son représentant légal en domicilié en cette qualité audit siège S.A. SURAVENIR ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Société SMABTP prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège C/ MUTUELLE DES...

... Maître Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE Vu les articles 780...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 4ème Chambre civile Date : 14 Août 2024 - MINUTE N° N° RG 23/01114 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OYSF Affaire : Syndicat des copropriétaires Adresse 8 représenté par son syndic en exercice, la S.A.S PHILIPPE BOURE EASY IMMOBILIER, exerçant sous l’enseigne EASY MENTON, dont le siège social est sis Syndic de Copropriété Adresse 6, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ S.A. ALLIANZ IARD Société GROUPAMA ALPES...

... Code Civil, Vu les articles 780 et suivant du Code de Procédure Civil Vu l’article 2241 du Code Civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Adresse 2 Localité 1 08/08/2024 4ème chambre Affaire N° RG 23/01339 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MEG3 DEMANDEUR : Mme R Z exerçant sous l’enseigne “Entreprise Z R - Porcs en Gros” RCS de SAINT-NAZAIRE n°300 786 936 Rep/assistant : Maître Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE DEFENDEUR : S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la société ACERIA Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de...

... plaidoirie du 10 Juin 2024 ; Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de...- N° RG 23/04314 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHT6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 24/687 N° RG 23/04314 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHT6 Le CCC : dossier FE : -Me BANCAUD -Me DRAGHI ALONSO -Me LEFEVRE- KRUMMENACKER -Me BRIAND -Me DEGRAND -Me RIVRY -Me PALES -Me SAUVAGE -Me DEL RIO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU VINGT NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, M. BOURDEAU, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en...

... l'article 1379 du code civil, de : – faire injonction à la S.A.R.L. COMPAGNIE FRANÇAISE D...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BILLARD-SEROR B1157 C.C.C. délivrée le : à Me CREHANGE C1312 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/12105 N° Portalis 352J-W-B7G-CYAT3 N° MINUTE : 2 Assignation du : 06 Octobre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 24 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. COMPAGNIE FRANÇAISE D’INVESTISSEMENT CFI RCS de Paris 330 433 426 Adresse 1 Localité 4 représentée par Maître Laurent CREHANGE de la S.E.L.A.S. CREHANGE...