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SUCCESSION Il résulte des articles 771 et 772 du code civil que l'héritier qui, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de... ... SUCCESSION Il résulte des articles 771 et 772 du code civil que l'héritier qui, à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 85 F-B+R Pourvoi n° Q 22-22.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

Il résulte des articles 771 et 772 du code civil que l'héritier qui, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la... ... Il résulte des articles 771 et 772 du code civil que l'héritier qui, à l'expiration d'un délai...CIV. 1 SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 85 F-B+R Pourvoi n° Q 22-22.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 1°/ M. G L, domicili...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. ... ...'il a renoncé à la succession le 25 avril 2019 ; il se prévaut des articles 791-3 et 808 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par trois instances distinctes, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la décharge de l'obligation de payer résultant de huit mises en demeure de payer qui lui ont été adressées par le comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Sud le 19 décembre...

..., les époux Z sollicitent : « Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu les articles L...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 19/00935 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYWR N° MINUTE : Assignation du : 27 décembre 2018 JUGEMENT rendu le 03 septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur A Z Adresse 11 Localité 19 Madame R P épouse Z Adresse 11 Localité 19 représentés par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #356...

... les articles 1792 et suivants du Code civil ; Vu l’ancien article 1147 du Code civil ; Vu l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/12542 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYE6G N° MINUTE : Assignation du : 01 août 2018 JUGEMENT rendu le 03 septembre 2024 DEMANDERESSE S.C.I. YEU CO Adresse 5 Localité 11 représentée par Maître Matthieu CANCIANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1193 DÉFENDEURS Compagnie d’assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES en qualité d’assureur...

... sollicite: « Vu l’article 771 du CPC, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L242-1 et...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 23/00905 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYO2T N° MINUTE : Assignation du : 19 décembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 septembre 2024 DEMANDERESSE SDC de l'immeuble de la Adresse 19 sis Adresse 1 Localité 18 représenté par son syndic la société COGEDIM GETION ET SERVICES Adresse 5 Localité 16 représenté par Maître Mélanie LEONE...

... Code Civil et 1382 et suivants devenu 1240 du Code Civil, de : - REJETER les exceptions d...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 15/02129 - N° Portalis DB3Z-W-B67-EFXB NAC : 39A JUGEMENT CIVIL DU 30 AOUT 2024 DEMANDERESSE SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION SEMAC Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 380 572 453, agissant poursuites et diligences de son représentant légal Adresse 2 Localité 3 REUNION Rep/assistant : Maître Djalil GANGATE, avocats au barreau de...

... et 1792-4-1 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 2244 du Code civil ; Vu les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 18/12858 - N° Portalis 352J-W-B7C-COEJC N° MINUTE : Assignation du : 08 octobre 2018 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 août 2024 DEMANDERESSE S.A. ALLIANZ IARD Adresse 1 Adresse 1 Localité 16 représentée par Maître Elsa Magali PINDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1910 DEFENDERESSES Société ZURICH INSURANCE PLC Adresse 2...

... fins de se voir octoyer, au visa des articles 771 et 772 du code civil, un délai supplémentaire de deux...SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Jacqueline CHAMIOT-CLERC - Me Marie-hélène ROUET-HEMERY Expédition TJ LE : 22 AOUT 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 AOUT 2024 N° - Pages N° RG 23/00626 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DR7U Décision déférée à la Cour : Jugement suivant la procédure accélérée au fond du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 03 Mai 2023...

... requérants à l’encontre de M. K H, conformément à l’article 771 du code civil,Ordonner l’ouverture des...RG 21/03153 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FTK6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 21/03153 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FTK6 N° minute : 24/149 Code NAC : 28A AD/AFB LE VINGT AOÛT DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEURS Mme L V H veuve N née le Date naissance 4 1949 à Localité 15, demeurant Adresse 8 représentée par Maître Frédéric COVIN de la SCP DEBACKER ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant bénéficie d’une aide...