La Jurisprudences de France concernant Code civil article 758-6

SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Libéralités reçues - Rapport spécial en moins prenant - Conditions -... ... - Rapport spécial en moins prenant - Conditions - Article 758-6 du code civil SUCCESSION - Conjoint...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 47 FS-B+R Pourvoi n° J 20-12.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12...

SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Cumul avec un legs - Possibilité - Exclusion SUCCESSION - Rapport -... ... aux autres successibles ; qu'aux termes des dispositions de l'article 758-6 du code civil les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 46 FS-B+R Pourvois n° P 19-25.158 H 20-10.091 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

... ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 758-6 du code civil, le moyen...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 5 septembre 2013 que Jean-Claude X... est décédé le 13 août 2007 en laissant, d'une part, son épouse, Mme Y..., d'autre part, deux enfants issus d'une première union, Marie-José X..., décédée le 3 avril 2010 en laissant pour lui succéder sa fille Mme Frédérique Z..., et Didier X..., décédé le 17 septembre 2008 en laissant pour lui succéder quatre enfants, M. Louis X..., Mme...

1° SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Cumul avec une libéralité - Possibilité - Conditions - Détermination.... ... insérant un article 758-6 dans le code civil, le conjoint survivant ne peut plus bénéficier d'un tel cumul. ...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 2 mai 2006 par le tribunal de grande instance de...

.... Les consorts K ont rejeté toute idée de cumul en faisant référence à l'article 758-6 du Code civil...N° 85 KS - Copies exécutoires délivrées à : - Me Jacquet, - Me Quinquis, - Me Deane, le 22.09.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 22 septembre 2022 RG 20/00010 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 45-TER/2019, rg n° 18/00012 du Tribunal de Première Instance de Papeete, section détachée de Raiatea, Tribunal Foncier de la Polynésie française, siégeant à Raiatea, du 15 novembre 2019 ; Sur appel formé par...

SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Imputation des libéralités - Cas - Libéralités en pleine propriété et en... ... réintroduit la règle de l'imputation en insérant un article 758-6 dans le code civil, le conjoint survivant ne...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 3 F-B Pourvoi n° P 21-20.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

... une application stricte de l'article 758-6 du code civil, de sorte que si le legs est inférieur aux...N° RG 21/05853 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NX44 Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 27 mai 2021 RG : 18/11857 ch n°1 cab 01 A T C/ S RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 10 Mai 2022 APPELANT : M. Y R L T né le 06 Janvier 1944 à Localité 5 69 Adresse 1 Localité 2 Représenté par la SCP RIEUSSEC ASSOCIES, avocats au barreau de...

... les dispositions des articles 758-6 et 1094-1 du code civil, - Confirmer les jugements entrepris...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2020 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/28283 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B657B Décisions déférées à la Cour : Jugement du 13 Juin 2018 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/07927 rectifié par Jugement du 13 Décembre 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/07927 APPELANT Monsieur T J né le Date...

... droits de Madame Z et ce par application des dispositions de l'article 758-6 du code civil, - dire...AFFAIRE : N° RG 21/01136 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GXPR   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAEN du 08 Mars 2021 RG n° 19/01390 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 AVRIL 2023 APPELANTS : Madame V H née le 29 Janvier 1976 à Localité 7 Adresse 4 Localité 1 Monsieur C H né le 05 Mai 1980 à Localité 7 Adresse 2 Localité 6 LA REUNION représentés et assistés de Me...

... un tiers, la réserve étant des deux tiers ; que d'une part, selon l'article 758-6 du code civil, les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 mai 2018, que U... N... est décédé le ... , laissant pour lui succéder ses deux enfants issus d'une première union, F... et Y... N... les consorts N..., ainsi que son épouse en troisièmes noces, Mme W... ; que des difficultés sont survenues pour le partage de sa succession ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident...