La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 75

1° HABITATION A BON MARCHE - BAIL - PRIX - H L M - ARTICLE 75 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - APPLICATION DE SES DISPOSITIONS - DECRET DU 9... ... 1° HABITATION A BON MARCHE - BAIL - PRIX - H L M - ARTICLE 75 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 222 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1958, DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE VAL, LOCATAIRE A PARIS DE...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Effet rétroactif -... ...'Etat déclarant illégales les dispositions de l'article 75 du règlement intérieur de la compagnie Air France...Attendu que la compagnie Air France a, le 16 mars 1978, mis fin aux fonctions de sa salariée, Mme X..., en application de l'article 75 de son règlement intérieur fixant à 50 ans l'âge de cessation d'activité du personnel navigant commercial féminin ; que l'intéressée a alors sollicité une prolongation d'activité de 3 années, en invoquant les pourparlers en cours...

... et viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, affirmant "que les deux alinéas de l'article...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie nationale Air France, dont le siège est ... 15ème, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles 5e et 11e chambre réunies, au profit de Mme Thérèse X..., demeurant ... 7ème, ci-devant et actuellement ... 7ème, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Règlement du personnel d'Air France - Personnel féminin - Prolongation d'activité jusqu'à cinquante cinq ans -... ...'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, affirmant "que les deux alinéas de l'article 75 du réglement...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie nationale Air France, dont le siège est ... 15ème, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles audience solennelle, au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant Résidence...

EAUX - Distribution - Exploitation par contrat d'affermage - Encaissement des charges fixes relatives au financement de l'installation du... ... CITATION_ARRET Code civil 1134 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale des eaux CGE, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 3e chambre, au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

... défaut de voir appliquer l'article 75-1 du code civil dans l'une ou l'autre de ses versions, le moyen est...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 12 mai 2011, que la commune de Roncourt a subi en 1998 et 1999, sur son territoire, siège d'une exploitation ancienne d'une mine de fer, des affaissements de terrain qui ont endommagé son réseau d'assainissement ; qu'à la suite d'expertises ordonnées en 1999 et 2005, le syndicat d'assainissement de l'Orne aval le syndicat, dont dépend la commune de Roncourt, a assigné la sociét...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Aggravation postérieure - Indemnité - Fixation - Réévaluation de... ... cassation, et les arrêts cités. CITATION_ARRET Code civil 1382, 2052 PUBLICATION Bulletin 1995 II N...Sur le second moyen : Vu les articles 1382 et 2052 du Code civil ; Attendu que la réparation du dommage est définitivement fixée à la date à laquelle le juge rend sa décision ou à celle à laquelle une transaction est intervenue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé alors qu'il était passager d'un véhicule conduit par un préposé de la sociét...

... maison de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 75-1 du code minier, applicable à la cause ; 2...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 septembre 2013, que MM. X..., Y... et Z... sont propriétaires de maisons qui, situées dans le bassin ferrifère lorrain, ont subi des désordres consécutifs à des affaissements de terrain ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoire de dommages le Fonds, qui les a indemnisés en application de l'article L. 421-17 du code des assurances, a assigné en paiement la société Lormines, titulaire de...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Effets - Indisponibilité de la... ... 75 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 2075-1 et 2073 du Code civil ; 4° que, si les...Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 28 janvier 1999 que Mme X... dûment autorisée, a fait pratiquer, suivant procès-verbal du 9 décembre 1994, une saisie conservatoire à l'encontre de la société Valdettaro et entre les mains de la copropriété de navire Sarabande ; que le tiers saisi a déclaré que le solde qu'il devait aux chantiers Valdettaro s'élevait à une...

... de l'article 242 du Code civil, par le comportement de l'autre, et le montant de la prestation...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre civile, au profit de Mme Brigitte Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...