Recherche de Code civil article 74 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses... ... ». 11 L’article 74 de ladite...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ... requérant il résulte bien des dispositions de l'article 74 du code civil malien que la naissance doit être...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ... échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 juin 2024 par laquelle la préfète du Rhône l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2405389 du 7 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal...

... et de l'article 74 SD de l'annexe II à ce code citées au point 2, que lorsque la cession porte sur...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de taxe sur les plus-values supérieures à 50 000 euros, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901678 du 28 janvier 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un...

... cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties ... ". Aux termes de l'article 74 SD...Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de taxe sur les plus-values supérieures à 50 000 euros, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901697 du 28 janvier 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22LY00693 du 28...

... droits de mutation ... ". Aux termes de l'article 1583 du code civil : " ... la propriété est acquise...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2100646 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure...

Il résulte des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile que toute personne justifiant d'un intérêt légitime à agir est... ... privé sa décision de base légale au regard de l'article 74 du code de procédure civile. » Réponse...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 24 FS-B Pourvoi n° R 22-20.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2025 1°/ la société Trimax, sociét...

En premier lieu, les lois n° 75-597 du 9 juillet 1975 et n° 85-1097 du 11 octobre 1985 ayant attribué au juge un pouvoir de modération des... ... constitutionnel de spécialité législative inscrit à l'article 74 de la Constitution de 1958. Il s'en déduit que...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 21 F-B Pourvoi n° Z 23-13.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 1°/ M. Z...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée...

... des articles 1365 et 1367 du code civil ; - en raison d'une succession de carences et d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le directeur de l'établissement national de la solde a rejeté son recours administratif préalable formé contre le titre de perception du 23 mars 2021 relatif à la régularisation d'un trop-perçu de prime de qualification attribuée aux officiers issus de certaines écoles d'un montant de 14 862,02 euros, ensemble le titre de...