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...'est éteinte. » L’article 727-1 du même code précise que : « la déclaration d'indignité prévue à l'article 727...N° RG 24/01323 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJEU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 24/01323 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJEU N° minute : 24/173 Code NAC : 28Z LG/AFB LE VINGT AOÛT DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEURS Mme C X K née le Date naissance 6 1961 à Localité 20, demeurant Adresse 19 - Localité 13 représentée par Maître Frédéric NADER, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat postulant, Maître Alexandre BRAUD, avocat au barreau de BETHUNE...

...’ils ont qualité à agir en déclaration d’indignité en application de l’article 727-1 du code civil en leur...JUGEMENT DU :04 Juillet 2024 MINUTE N°: 24/ DOSSIER N° :N° RG 22/03900 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GGQD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Juillet 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur G T L né le 14 Novembre 1961 à BOURG EN BRESSE 01000, demeurant 191 Chemin de Belliere - 01250 CEYZERIAT Monsieur U L né le 06 Octobre 1977 à BOURG EN BRESSE 01000, demeurant 26 Impasse des Remblas - 01240 SAINT PAUL DE VARAX Monsieur X L...

... Code civil, au debut duXIXe siecle, il etait dejà considere qu'il fallait, pour quel'article 727, 1DEG...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0539.F * 1. B. P., avocat, agissant en qualite de tuteur ad hoc de S. D. P., E.D. P. et C. D. P., * 2. P. L. et * 3. B. T., * demandeurs en cassation, * representes par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile, contre B.-D. D. P., defendeur en cassation, * represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la...

... faits, les dispositions des 1° et 5° alinéa 2 de l'article 727-1 issues de la loi du 3 décembre 2001...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 octobre 2010, que le 3 novembre 2000, M. Richard X... a mortellement poignardé ses deux parents Henri et Sylvaine X..., que mis en examen, il a bénéficié, par arrêt confirmatif de la chambre de l'instruction, en date du 14 novembre 2002, d'une décision de non-lieu fondée sur les dispositions de l'article 122-1 du code pénal, les experts psychiatres ayant conclu que l'infraction était directement en...

... était encourue par application de l'article 727-1 du code civil ; Dire n'y avoir lieu à saisine de la...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT No542 R. G. : 09/ 03682 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 28 mai 2009 X... C/ X... APPELANT : Monsieur Laurent X... né le 18 Avril 1967 à NÎMES 30 ... 30540 MILHAUD représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Alexandre BERTEIGNE, avocat au barreau de NÎMES INTIMÉ : Monsieur Richard X... né le 08 Juin 1968 à NÎMES 30 ... ... 30701 UZES CEDEX représenté par...

SUCCESSION 1 Le principe de l'égalité de tous devant la loi, garanti par la Constitution par renvoi de son préambule à la Déclaration des... ... était encourue par application de l'article 727-1 du code civil ; Dire n'y avoir lieu à saisine de la...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT No542 R. G. : 09/ 03682 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 28 mai 2009 X... C/ X... APPELANT : Monsieur Laurent X... né le 18 Avril 1967 à NÎMES 30... 30540 MILHAUD représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Alexandre BERTEIGNE, avocat au barreau de...

SUCCESSION - Héritier - Indignité successorale - Cas - Condamnation pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt - Conditions -... ... : Sur le moyen unique : Vu l'article 727, 1er du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 727, 1er du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ; Attendu qu'est indigne de succéder et, comme tel, exclu de la succession, celui qui sera condamné pour avoir donn...

SUCCESSION - Indignité - Non dénonciation de meurtre - Absence de condamnation de ce chef - Condamnation pour non assistance à personne en... ...'étant requise que dans le cas prévu par l'article 727-1° du même Code ; Attendu, ensuite, que seules ont...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Vicenta Y..., veuve E..., née le 19 juin 1935 à Castellon de la Plana Espagne, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre, au profit : 1°/ de Mme D... Edmonde, épouse Z..., demeurant...

1 MANDAT PREUVE PREUVE TESTIMONIALE ADMISSIBILITE PREUVE PAR UN TIERS 1 LE TIERS A UN CONTRAT, DONT L'EXISTENCE EST LITIGIEUSE... ... CONSTITUAIENT, AU SENS DE L'ARTICLE 727-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ACTES CONSTATANT REGULIEREMENT LA...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC, 27 JANVIER 1965 QUE SE FONDANT SUR UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE EN DATE DES 8 MARS 1958, 16 ET 30 MAI 1958 DONT L'EXISTENCE A ETE REVELEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1960, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT...