Recherche de Code civil article 720 dans la jurisprudence francophone - page 12

Elément « avec au moins deux personnes »; infraction d'atteinte à la liberté domiciliaire; auteur principal; complice; participant L'élément... ...'un tel consentement du tribunal était à présumer; en même temps, l'enquêteur invoque aussi l'article 720...Sur le fond de plainte pour violation de la loi déposée par le ministre de la justice à charge de l'inculpée PhDr. R. V., la Cour suprême a annulé l'ordonnance de l'Office d'enquête de district de Jindrichuv Hradec du 17 avril 2000 n° OVV-385/99 en ordonnant à la Procurature de district de Jindrichuv Hradec de réexaminer l'affaire dans une étendue nécessaire afin...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification de comptabilité - Usage à l'encontre d'un tiers -... ... - Condition suffisante. 2° Pour l'application de l'article 720 du Code général des impôts, l'identité des...Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 13 février 1995, que la société Guilindair a vendu, le 2 janvier 1985, l'avion de tourisme qu'elle exploitait à la société en nom collectif Herblot et compagnie société Herblot, laquelle a loué le mois suivant l'appareil à la société Air Jet ; que l'administration des Impôts, informée de la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Propriété transférée à terme - Droits -... ... Code civil le Tribunal qui, pour soumettre à droits de mutation augmentés des pénalités résultant d...Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Laiterie coopérative de la Thiérache société LCT et la société Fromagerie du Nouvion la fromagerie du Nouvion, dont les activités touchant la collecte du lait, sa réception, son séchage, la fabrication du beurre, du fromage et du sérum étaient liées, se sont rapprochées par deux séries d'accords ; d'une part, par un contrat...

HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Faute La délivrance de prestations hôtelières par une clinique emporte à sa charge une... ... imputable à la clinique au sens de l'article 1382 et 1383 du Code civil, ni le caractère de l'anormalité du...Madame X... a fait l'objet d'une hospitalisation dite de jour au sein du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE PARLY II le 3 décembre 1991. L'intervention chirurgicale a eu lieu le matin et postérieurement à cette intervention, alors qu'elle se trouvait dans un couloir, Madame X... a fait une chute qui lui a occasionné une plaie péri-orbitaire et une plaie de la joue gauche...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Honoraires - Parties ayant transigé - Pouvoirs du juge. ... ...'article 1351 du Code civil; alors que, d'autre part, le juge de la taxe n'est juge que du montant de la créance...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 janvier 1995 par le Premier président de la cour d'appel de Limoges, au profit de la société Royale Pierre, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Cession de clientèle -... ... refus d'application, l'article 720 du même Code; alors, encore, que l'opération de cession d...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coregest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Saint-Priest, 69800 Saint-Priest, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Lyon 1e chambre, au profit du Directeur des Services...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Vente - Assiette -... ..., que dans des conclusions demeurées sans réponse il avait fait valoir que l'article 720 du Code général...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Teddy Z..., demeurant ... à Charron Charente-Maritime, en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1992 par le tribunal de grande instance de La Rochelle, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié Ministère du...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Activité identique à celle... ...'activité soumis aux droits de mutation de l'article 720 du Code général des impôts et a procédé à un redressement...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'intérêt collectif agricole des viticulteurs charentais SICA, dont le siège est à Bougneau Charente-Maritime, Les Robelines, en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1992 par le tribunal de...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Doctrine administrative - Examen d'une de ses exceptions -... ... procédures fiscales CITATION_ARRET Code civil 894 PUBLICATION Bulletin 1989 IV N° 173 p. 114 ...Attendu, selon le jugement déféré et les pièces produites, que les époux Daniel X... ont fait donation d'un fonds de commerce, d'une valeur de 200 000 francs, en avancement d'hoirie à leur fils Thierry ; qu'il était stipulé dans l'acte que les donateurs se réservaient le droit de retour sur le bien transmis en cas de prédécès du donataire sans descendant, et que la libéralit...

SUCCESSION - Commorientes - Présomption de survie - Domaine d'application - Détermination des droits du bénéficiaire d'une assurance sur la... ... non La présomption légale de survie, prévue par les articles 720 et 722 du Code civil dans le cas où...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., titulaires l'un et l'autre d'une assurance sur la vie contractée auprès de la société La Mondiale, ont péri dans le même accident d'avion ; que l'assureur a refusé de verser à leurs enfants le complément de capital prévu par la clause de la police intitulée...