La Jurisprudences de France concernant Code civil article 715

... au sens de l'article 2044 du code civil. Article 6 : Les parties reconnaissent expressément avoir...N° 170 GR - Copies authentiques délivrées à : - Me Bourion, - Me Lamourette, - M. F, le 11.05.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 11 mai 2023 RG 18/00090 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° CG-167, rg 2017/000095 du Tribunal mixte de commerce de Papeete du 15 décembre 2017 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 2 mars 2018 ; Appelant : M. B S, né le 24 avril 1973...

...-2 du code civil. La société AJRS, administrateur provisoire des trois sociétés, représentée par Me...Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2023 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02188 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBMKQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Septembre 2019 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 19/1363 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Julien SENEL, Conseiller, agissant par délégation du Premier...

... 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 182 F-D Pourvoi n° B 19-24.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° B 19-24.089 contre le jugement rendu le 11 juillet 2019 par le tribunal de grande...

... selon les dispositions des articles 715 à 718 du code de procédure civile." Il est établi en l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que, suivant acte authentique reçu le 22 juillet 2015 par M. T... le notaire, avec la participation de M. H..., la société en nom collectif ... a vendu un immeuble à la société civile immobilière Alam 9 la SCI ; que le notaire a saisi le bureau du conseil régional des notaires de Paris II le bureau d'une demande d'écrêtement des émoluments afférents à cette vente ; qu'un recours a été formé contre la...

... 6 juillet 2018. Par application de l'article 715 du code de procédure civile, le recours doit...Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 24 JUIN 2019 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/19991 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6JQK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Novembre 2017 Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/204 Nature de la décision : Par défaut NOUS, Madeleine HUBERTY, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président...

... BNP Paribas assigne, selon acte du 24 juillet 2003, sur le fondement de l'article 1166 du Code civil...CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10203 F Pourvoi n° D 15-13.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. O K, domicilié Adresse 5, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de...

... procédure civile ancien Vu l'article 715 du code de procédure civile ancien Constater que la CRCAM ne...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2014 N°2014/737 Rôle N° 12/23421 B Z C/ Société CAPCA Grosse délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Lise TRUPHEME Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 29 Novembre 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 09/00173. APPELANTE Madame B Z née le Date...

... jugement d'adjudication n'est pas limitée aux seules dispositions des articles 715 et suivants de l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s Q 11-11. 235 et J 12-22. 504 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-19. 548, qu'un arrêt irrévocable d'une cour d'appel a ordonné qu'il soit procédé à la vente par licitation des biens immobiliers en indivision, à la suite du décès de leurs parents, entre les consorts X... ; que certains coïndivisaires ont déposé un dire tendant à l'annulation des...

... droits du créancier dans les conditions de l'article 2037 du code civil ; que par arrêt du 30 septembre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société CEPME, devenue la société Oséo financement la banque, a engagé des poursuites de saisie immobilière, en 2001, à l'encontre de la SCI Groupe TF, emprunteur défaillant, et de Mme X..., épouse Y... Mme X..., qui avait accordé une hypothèque sur un bien lui appartenant, en garantie du prêt ; que Mme X..., ainsi que ses enfants, Mme Y... et M. Y... les consorts Y...

...'adjudication ne concerne que les dispositions des articles 715 et suivants de l'ancien code de procédure civile...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2010 n° 408, 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/08045 RENVOI APRÈS CASSATION jugement du 29 octobre 2007 du tribunal de grande instance de Paris - chambre des saisies immobilière - RG n° 2007/12282 arrêt du 12 juin 2008 de la cour d'appel de Paris - 2ème chambre B - RG 2007/21964 et arrêt rectificatif du 23...