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... au sens de l'article 2044 du code civil. Article 6 : Les parties reconnaissent expressément avoir...N° 170 GR - Copies authentiques délivrées à : - Me Bourion, - Me Lamourette, - M. F, le 11.05.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 11 mai 2023 RG 18/00090 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° CG-167, rg 2017/000095 du Tribunal mixte de commerce de Papeete du 15 décembre 2017 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 2 mars 2018 ; Appelant : M. B S, né le 24 avril 1973...

...-2 du code civil. La société AJRS, administrateur provisoire des trois sociétés, représentée par Me...Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2023 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02188 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBMKQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Septembre 2019 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 19/1363 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Julien SENEL, Conseiller, agissant par délégation du Premier...

... 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 182 F-D Pourvoi n° B 19-24.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° B 19-24.089 contre le jugement rendu le 11 juillet 2019 par le tribunal de grande...

... du code civil que de la loi sur le cadastre, les eaux bénéficiant au public yararı kamuya ait sular...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MUHARREM GÜNEŞ ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 23060/08 ARRÊT Article 1 du Protocole no 1 • Privation de propriété • Rejet de revendications de propriété sur des biens enregistrés comme propriété du Trésor lors des travaux du cadastre en présence d’un titre de propriété décerné préalablement sur décision judiciaire aux requérants • Délai particulièrement long, près de quarante-six ans, entre l’annulation définitive au profit du Trésor public du titre de propriété des requérants...

... selon les dispositions des articles 715 à 718 du code de procédure civile." Il est établi en l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que, suivant acte authentique reçu le 22 juillet 2015 par M. T... le notaire, avec la participation de M. H..., la société en nom collectif ... a vendu un immeuble à la société civile immobilière Alam 9 la SCI ; que le notaire a saisi le bureau du conseil régional des notaires de Paris II le bureau d'une demande d'écrêtement des émoluments afférents à cette vente ; qu'un recours a été formé contre la...

... 6 juillet 2018. Par application de l'article 715 du code de procédure civile, le recours doit...Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 24 JUIN 2019 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/19991 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6JQK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Novembre 2017 Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/204 Nature de la décision : Par défaut NOUS, Madeleine HUBERTY, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président...

La mission du juge consiste à trancher le litige conformément à la règle de droit. L'objet du litige est déterminé par les prétentions des... ... CITATION_ARRET article 1089 du Code civil CITATION_ARRET articles 1091 du Code civil...Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 4 JUIN 2019 En la cause de : - La société dénommée BARCLAYS BANK PLC, société de droit anglais, dont le siège social est 1, Churchill Place à Londres E14 5 HP Angleterre, inscrite au « register of companies » sous le n° 1026167, au capital autorisé de trois milliards quarante millions mille livres sterling, avec succursale...

... BNP Paribas assigne, selon acte du 24 juillet 2003, sur le fondement de l'article 1166 du Code civil...CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10203 F Pourvoi n° D 15-13.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. O K, domicilié Adresse 5, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de...

... 743 et l’article 715 du code civil no 4721 entré en vigueur le 8 décembre 2001, prévoient que les...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DÜRRÜ MAZHAR ÇEVİK ET ASUMAN MÜNİRE ÇEVİK DAĞDELEN c. TURQUIE Requête no 2705/05 ARRÊT fond STRASBOURG 14 avril 2015 DÉFINITIF 14/07/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Dürrü Mazhar Çevik et Münire Asuman Çevik Dağdelen c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : András Sajó, président...

... procédure civile ancien Vu l'article 715 du code de procédure civile ancien Constater que la CRCAM ne...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2014 N°2014/737 Rôle N° 12/23421 B Z C/ Société CAPCA Grosse délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Lise TRUPHEME Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 29 Novembre 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 09/00173. APPELANTE Madame B Z née le Date...