La Jurisprudences de France concernant Code civil article 714

SAISIE IMMOBILIERE - FRAIS DE POURSUITE - REGLEMENT - DEFAUT - DETTE AYANT ETE REGLEE EN COURS DE PROCEDURE - CREANCIER FONDE A POURSUIVRE... ... L'ARTICLE 714 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES FRAIS ORDINAIRES DE POURSUITE SONT L'ACCESSOIRE DE LA...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 714 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES FRAIS ORDINAIRES DE POURSUITE SONT L'ACCESSOIRE DE LA DETTE POUR LE PAIEMENT DE LAQUELLE A ETE DILIGENTEE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ; QUE, DES LORS, LE CREANCIER SAISISSANT, BIEN QU'AYANT ETE DESINTERESSE DES CAUSES DU COMMANDEMENT PAR LE SAISI, EST FONDE A...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Frais de poursuite - Charge - Adjudicataire - Nécessité. * ADJUDICATION - Adjudicataire - Obligations -... ... clause, l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 6 juillet 1972, les époux X... ont prêté à Mme Raymonde Y... une somme de 45 000 francs, produisant des intérêts au taux de 12 % l'an ; que, pour assurer le remboursement de ce prêt, les garanties suivantes ont été consenties : un nantissement sur un fonds de commerce de...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Télévision - Appareil de réception frauduleuse des... ... 714 du Code civil ; que la liberté de cet usage est garantie, outre la loi précitée, par l'article 114...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 29 novembre 1984, rendu en matière de référé, que l'agence Havas a obtenu de l'Etat concession d'un service de télévision par voie hertzienne ayant pour objet " la programmation d'émissions destinées au public spécialement équipé pour y accéder et versant une...

SAISIE IMMOBILIERE - Redressement judiciaire du débiteur - Frais de poursuite - Charge . SAISIE IMMOBILIERE - Frais de poursuite - Charge -... ... immobilière - Frais de poursuite - Charge Aux termes de l'article 714 du Code de procédure civile, les frais...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bayonne, 18 novembre 1991, rendu en dernier ressort, qu'une poursuite de saisie immobilière a été engagée contre M. X..., sur commandement de la société Pinault Pyrénées la société, créancière hypothécaire de celui-ci ; qu'une procédure collective ayant été ouverte...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Dépens - Dépens afférents aux instances devant les juges du fond . FRAIS ET... ... motif qu'il résulte des textes des articles 714 et 724 du nouveau Code de procédure civile que seule l...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 11 juin 1992, que, dans un litige opposant Mme X... et Mme Z... à la copropriété Les Marines de Bravone et à diverses autres parties, devant la cour d'appel de Bastia, le président de l'une des chambres a taxé à une certaine somme les honoraires de M. Y..., expert ; que Mme X... ayant formé un recours...

1° ADJUDICATION - Saisie immobilière - Adjudicataire - Intervention dans la procédure précédant l'adjudication non. 1° ADJUDICATION -... ... de l'article 714 du Code de procédure civile, que des frais ordinaires ou extraordinaires de...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 27 janvier 1992, qu'à l'occasion d'une poursuite de saisie immobilière de lots dépendant de la copropriété de la résidence Chanteclerc, le syndicat de copropriété le syndicat a fait insérer, par dire, au cahier des charges, une clause prévoyant que l'adjudicataire devrait régler en sus du prix...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bricolage - Licenciement - Absences répétées. ... ...-14-3 du Code du travail et l'article 714 de la convention collective nationale du bricolage; alors, d...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castorama, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Belhadi X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est ... de Lorraine, 54000 Nancy, défendeurs à la cassation ; LA...

...'il résulte de l'article 714-5 du Code de la propriété intellectuelle que le propriétaire de la marque est en...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PIVERT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE...

MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Défaut d'exploitation - Loi du 4 janvier 1991 - Application dans le temps - / L'article L. 714-3 du... ... 1991 est sans effet rétroactif, conformément aux articles 1er et 2 du Code civil, mais s'applique à la...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 12 MARS 2001 PREMIERE CHAMBRE SECTION A N° de rôle : 99/00812 LA SOCIETE CIVILE DU VIGNOBLE DU CHATEAU LATOUR c/ LA SOCIETE CIVILE DU CHATEAU LA TOUR GAYET Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : : Prononcé en audience publique, Le 12 MARS 2001 Par Monsieur BIZOT, Président, en présence de Madame...

... violé les articles 605 et 635 du Code civil ; 2 que seuls les frais de l'adjudication sont à la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie A..., épouse de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, le Cabinet Jean Biennait, dont le siège est ..., 2 / de la société Cabinet Jean Biennait, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M...