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PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - PREUVE - OFFRE DE PREUVE - OFFRE FAISANT ECHEC A LA HIERARCHIE DES PREUVES - REJET -... ... PREUVE - HIERARCHIE DES PREUVES NON. VIOLE L'ARTICLE 712 DU CODE CIVIL SUIVANT LEQUEL LA PROPRIETE S...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 712 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PROPRIETE S'ACQUIERT PAR PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN DE LONGUE CHAUME, DEFENDERESSE DANS L'INSTANCE EN REVENDICATION ENGAGEE PAR POIRAULT, L'OFFRE QU'ELLE FAISAIT DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE POSSESSION PLUS QUE...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractère - Exclusivité - Indivisaire. ... ..., "QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 712 DU CODE CIVIL, LA PRESCRIPTION EST UN MODE LEGAL D...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 30 MARS 1981 DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN SUPPRESSION D'OUVERTURES PRATIQUEES PAR SA VOISINE MME Z..., DANS UN MUR DONNANT SUR UNE COUR, DONT IL SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE EXCLUSIF ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 712 DU CODE CIVIL, LA PRESCRIPTION EST UN MODE LEGAL D'ACQUISITION...

1 COMMUNE - Biens communaux - Biens indivis entre plusieurs communes - Indivision résultant du droit coutumier - Partage - Biens situés sur... ... PROPRIETAIRE DES COMMUNAUX SITUES SUR SON TERRITOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 712 ET 2229 DU CODE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LARRAU, QUI AVAIT ASSIGNE LES QUARANTE-DEUX COMMUNES FORMANT AVEC ELLE L'ANCIEN PAYS DE SOULE EN PARTAGE DES BOIS ET PATURAGES INDIVIS ENTRE ELLES EN VERTU DE LA COUTUME DE 1520, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PAU, 10 JUIN 1982, DE S'ETRE FONDE SUR LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 24 JUIN...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Constatations - Intention de se comporter en propriétaire. ... ... CITATION_ARRET Code civil 712, 2229 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Joséphine H..., née Z..., demeurant au P.K. 3,900 à Faaa Tahiti, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1986 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, au profit de : 1°/ Monsieur F... J-P. PIHATARIOE MICHELI, 2°/ Madame Emma A... Z..., épouse MICHELI, demeurant ensemble à Pirae Tahiti, défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

VENTE - Vente de terrains - Garantie - Existence de servitudes non déclarées - Préjudice. ... ... légalement sa décision, a violé les dispositions combinées des articles 712 et 2262 du Code civil" ; Mais...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association "COLONIE DE VACANCES NOTRE-DAME", dont le siège est ... Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre, au profit de Monsieur René X..., demeurant ... Pyrénées-Orientales, défendeur à la cassation ; La demanderesse...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Existence d'un titr PROPRIETE - Preuve - Modes de preuve - Hiérarchie des preuves non PREUVE règles... ... - Hiérarchie des preuves non Viole le texte de l'article 712 du Code civil selon lequel la propriété s.... Sur le moyen unique : Vu l'article 712 du Code civil ; Attendu que la propriété s'acquiert aussi par prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 décembre 1988, que M. Y... a revendiqué la propriété d'une cave dont les époux X... se prétendaient propriétaires par titre ou par prescription acquisitive ; Attendu que...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractère non précaire - Exclusivité - Indivisaire INDIVISION - Acquisition -... .... Sur le moyen unique : Vu les articles 712 et 2229 du Code civil ; Attendu que la propriété s.... Sur le moyen unique : Vu les articles 712 et 2229 du Code civil ; Attendu que la propriété s'acquiert aussi par prescription ; Attendu que, pour décider que le passage situé entre les propriétés appartenant à M. Y... et aux époux X... constitue une aisance privative indivise entre ces deux propriétaires riverains et rejeter le moyen tiré de l'usucapion...

... articles 712, 2229 et 2262 du Code civil ; 4°/ que, dans ses conclusions d'appel, Mme B... affirmait avoir...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° P 90-17.875 formé par : M. René X..., demeurant au lieudit "La Pissotte" à Saint-Jacut de la Mer Côtes-d'Armor, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section A, au profit de : 1°/ M. Jean Y..., 2°/ Mme Berthe E..., épouse B..., 3°/ M. Pierre Z..., demeurant tous trois au lieudit "La Pissotte" à Saint-Jacut de...

sur les deux premier moyens REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement excessif - Servitude - Passage -... ... de la combinaison des articles 712 et 2262 du Code civil, que si le droit de propriété immobilière ne...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félix X..., demeurant ... à Anglet Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1990 par la cour d'appel de Pau 1e chambre, au profit de : 1°/ M. Chhun N..., 2°/ Mme Chhun N..., demeurant ensemble ... à Anglet...

..., violé l'article 1134 du Code civil ; 2° que le silence des titres et du rapport expertal sur l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Sauvat Denise, demeurant ... Cher, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Bourges 1ère chambre, au profit de M. Marc X..., demeurant ... Cher, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1992, où étaient...