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... publicité foncière, une violation de l'article 710-1 du code civil étant pointée à cet égard. Toutefois...ARRÊT N° MW/FA COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 20 JUIN 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 18 avril 2023 N° de rôle : N° RG 22/00839 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQNP S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER en date du 04 mai 2022 RG N° 22/123 Code affaire : 97K Actions disciplinaires exercées contre les notaires MADAME LA PROCUREURE GENERALE C/ U N...

... sein de la SAS P ; - si l'article 710-1 du code civil impose la publication de toute demande en...N° RG 22/03534 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQ6Y N° Minute : C1 Notification par LRAR aux parties : le : copies exécutoires délivrées aux avocats : le : la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA DORNE GOARANT Me Gautier DERAMOND DE ROUCY paris AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème CHAMBRE CIVILE STATUANT EN MATIÈRE DE BAUX RURAUX ARRÊT DU MARDI 02 MAI 2023 Appel...

... sa demande. M. B... relève appel de ce jugement. 2. Aux termes de l'article 710-1 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1903121 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2021 M. B..., représenté par Me Alquier, demande...

.... -pour publier un droit de propriété, il faut obligatoirement un acte authentique -article 710-1 du code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 02 FEVRIER 2023 sa N° 2023/ 44 Rôle N° RG 19/14716 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE44P SCI GRIMAUD Localité 9 SCI SCI Localité 9 C/ H E V E Copie exécutoire délivrée le : à : SCP DUHAMEL ASSOCIES Me Julien PIASECKI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 12 Septembre 2019 enregistré au répertoire général...

... publicité foncière, conformément à l'article 710-1 du code civil. Or, contrairement à ce que soutiennent...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 08 novembre 2022 N° RG 21/00724 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FSGT -LB- Arrêt n° 509 I K, H N épouse K / E C, G L épouse C Jugement Au fond, origine Tribunal Judiciaire du PUY-EN-VELAY, décision attaquée en date du 09 Mars 2021, enregistrée sous le n° 19/0283 Arrêt rendu le MARDI HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Philippe VALLEIX, Président M. Daniel...

... 'traité sous forme d'esquisse' alors que c'est ce qui est prescrit par l'article 710-1 du code civil et le...N° RG 21/06120 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYS7 Décisions : - Tribunal de Grande Instance de DIJON Au fond du 22 mars 2016 RG : 13/01645 ch n°2 - Cour d'Appel de DIJON du 12 novembre 2019 RG : 16/00732 1ère chambre civile - Cour de Cassation CIV.3 du 17 juin 2021 Pourvoi n°Y 20-10.451 Arrêt n°516 F-D V C C/ VS Z G S.E.L.A.S. LEGATIS DIJON QUETIGNY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre...

... préférence de M. J..., d'autre part, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé les articles 710-1...CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10095 F Pourvoi n° E 19-14.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 M. Q... J..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° E 19-14.248 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, dans le litige l'opposant...

... 710-1 du code civil que si le donateur peut valablement renoncer à l'interdiction d'aliéner qu'il a...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 900-1, alinéa 1er, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime ; que même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la...

SUCCESSION - Partage - Nullité - Action en nullité pour cause d'erreur - Conditions - Détermination Le partage ne peut être annulé pour... ...'une publicité foncière, en vertu de l'article 710-1 du code civil, il reste que, sauf cas de nullités retenus...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 887, alinéas 2 et 3, du code civil ; Attendu que le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens...