La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 701

... VISA Article 701, alinéa 3, du code civil. ...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° G 23-50.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 M. N H, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 23-50.032 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2023 par la cour d'appel de Caen première chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F M, 2°/ à Mme R...

...'autorisation du juge, quand bien même les deux conditions de fond posées par l'article 701, alinéa 3 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° G 23-50.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 M. N H, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 23-50.032 contre l'arrêt rendu le...

... rejoindre leur vinée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 701, 703 et 706 du code...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 161 F-D Pourvoi n° N 22-16.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 1°/ M. C U, 2°/ Mme F J, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° N 22-16.452 contre l'arrêt rendu le 18 février 2022 par la cour d'appel...

... vinée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 701, 703 et 706 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 161 F-D Pourvoi n° N 22-16.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 1°/ M. C U, 2°/ Mme F J, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi...

... : « 1°/ que si les dispositions de l'article 701, alinéa 3, du code civil ne permettent pas, en principe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 165 F-D Pourvoi n° S 18-25.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 Mme V J, épouse E, domiciliée Adresse 11, Localité 21, a formé le pourvoi n° S...

SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Passage - Assiette - Déplacement - Conditions - Commodité égale pour le propriétaire du fond... ..., en vertu de l'article 701, alinéa 3, du code civil, proposer comme nouvelle assiette qu'un endroit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 40 FS-B Pourvoi n° W 22-16.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... 701 du code civil : « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10067 F Pourvoi n° K 19-16.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 1°/ M. W Z, domicilié Adresse 8, 2°/ Mme R K, épouse Z, 3°/ M. Y Z, tous deux domiciliés Adresse 3, ont formé le pourvoi...

... un fonds ayant le même propriétaire que le fonds servant initial ; que l'article 701 du code civil...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10040 F Pourvoi n° G 21-13.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 1°/ Mme O S, épouse N, 2°/ M. G N, tous deux domiciliés Adresse 5, 3°/ la société G N, exploitation agricole...

SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Passage - Assiette - Déplacement - Conditions - Détermination La modification de l'assiette... ... cassation. CITATION_ARRET Article 701, alinéa 3, du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 39 FS-B Pourvoi n° K 22-10.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18...

...°, QU'en application de l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10546 F Pourvoi n° A 21-18.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société BRL, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 21-18.622 contre l'arrêt rendu le 15...