La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 701 - page 3

...'une servitude de passage de 3, 20 mètres. / Sur les empiètements. / Aux termes de l'article 701 du code civil...CIV. 3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10043 F Pourvoi n° Z 19-10.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 1°/ M. S... U..., 2°/ Mme R... Y... épouse U..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° Z 19-10.586 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la...

... inconstructible » ; qu'ils se fondent sur les dispositions du premier alinéa de l'article 701 du code civil et...CIV.3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10255 F Pourvoi n° V 17-22.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Dominique X..., domicilié ... , 2°/ Mme Christel Y..., épouse X..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par...

... constatations au regard des articles 701 et 1134 du code civil qu'elle a violés ; 7°/ que le déplacement de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 juin 2014, que, par un acte du 21 mars 1875, une servitude de passage a été instituée sur les parcelles cadastrées C 2366 et C 815 appartenant à M. et Mme Didier X... et à Mme Jacqueline X... les consorts X... qui en sont respectivement nus-propriétaires et usufruitière, au profit des parcelles C 2909 et C 814, propriété de la société civile immobilière Les Vieux...

SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Passage - Assiette - Déplacement - Conditions - Détermination La modification de l'assiette... ... cassation. CITATION_ARRET Article 701, alinéa 3, du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 39 FS-B Pourvoi n° K 22-10.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18...

... être censuré pour violation de l'article 701 alinéa 3 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 mars 2017, que la SCEA Les Grandes Garrigues la SCEA, propriétaire d'un domaine viticole cadastré ... qui jouxte les parcelles cadastrées ... et ..., appartenant au GFA Domaine de Z... le GFA et exploitées en vignes par l'EARL Domaine de Z... l'EARL, les a assignés en rétablissement de l'assiette de la servitude dont bénéficie sa...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Tarif réduit - Immeuble rural - Animaux... ...'autres animaux non Les dispositions de l'article 524 du Code civil ne peuvent être étendues à d...Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Guéret, 25 octobre 1994, que M. Pierre X..., a acheté à son père un cheptel placé sur le fonds agricole que celui-ci lui a donné par donation-partage ; que l'administration fiscale lui a notifié un redressement de droits d'enregistrement pour cette vente au taux...

SERVITUDE - PASSAGE - ENTRAVE PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT - ABSENCE D'OPPOSITION AU PASSAGE D'UN TIERS - STATIONNEMENT DE VEHICULE.... ... CONSTITUE UN INCONVENIENT NORMAL DE VOISINAGE MAIS NON UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL. ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMUNE D'ARGELES-GAZOST, PROPRIETAIRE D'UN CHEMIN GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DU FONDS DE NOGUE, N'ETAIT PAS TENUE D'INTERDIRE L'USAGE DE CE CHEMIN AUX EPOUX GRAVILOV, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL NOGUE...

SERVITUDES - PASSAGE - CLOTURE - SUPPRESSION PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT - ACTION POSSESSOIRE DU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT ON... ...,CETTE JURIDICTION N'A NI MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL, NI ADMIS LA POSSESSION DU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES PARTIES SONT RESPECTIVEMENT PROPIRETAIRES DE FONDS CONTIGUS QUE SEPARAIT UN PASSAGE VOUTE A PORTE COCHERE, ETABLI SOUS LE BATIMENT DE LEROY ET CONDUISANT AUX DEPENDANCES DE L'IMMEUBLE DE LESAGE ; ATTENDU QUE CE...

SERVITUDE - Exercice - Diminution de l'usage - Interdiction - Non respect par le propriétaire du fonds débiteur - Effet. ... ... unique : Vu l'article 701 du Code civil, ensemble l'article 1143 du même Code; Attendu que le...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y... Mohamed, 2°/ Mme X... Mohamed, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1994 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Philippe A..., 2°/ de Mme A..., demeurant ensemble 5...

... inopérante sur les conditions d'application de l'article 701 du Code civil, a légalement justifié sa décision...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu souverainement que les époux X... disposaient d'un passage piétonnier leur permettant d'accéder sans difficulté au jardin de la société civile immobilière du 5, cours Monthyon la SCI conformément aux droits qu'ils tenaient de leurs actes, qu'il n'y avait pas de modification significative de l'assiette de ce passage par...