La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 701 - page 23

... sur la route départementale » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « aux termes de l'article 701...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 14 juin 2016, que, selon acte du 16 février 2006, la SCI X... a vendu à la SCI Victor Hugo diverses parcelles avec constitution d'un droit de passage par le n° 81 rue de Lorraine ; que, selon acte du 30 juillet 2007, elle a vendu d'autres parcelles à la même société avec constitution d'une nouvelle servitude de passage et abandon, en compensation, du droit de...

... interdiction de changer l apos;état des lieux, prévue par l apos;article 701 du Code civil ; QU apos...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10516 F Pourvoi n° H 15-29.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Q D, veuve A, domiciliée Adresse 4, 2°/ Mme J A, domiciliée Adresse 1, 3°/ Mme I...

... sens des anciens articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil, ou auraient méconnu les...CIV. 3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10119 F Pourvoi n° P 19-15.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 1°/ M. L... D..., domicilié ... , 2°/ la société A2C - Alpes constructions contemporaines, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , 3°/ la société MR 87, société à responsabilit...

... « ... conformément aux dispositions de l'article 701 du Code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° U 19-12.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 M. T... P..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° U 19-12.651 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour...

... : Vu les articles 686 et 701 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 9 décembre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 686 et 701 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 9 décembre 2016, que, selon un acte du 23 mai 1984 qui a partagé la parcelle cadastrée ... en parcelles cadastrées ... et ..., une servitude de passage a été créée sur la parcelle ... , propriété de la société Capim, pour permettre l'accès de la parcelle ... , appartenant à Mmes X..., à la route nationale n° 2 ; que...

... du code civil, ils sont fondés à se prévaloir de la servitude elle-même, dont l'opposabilité n...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal des époux X..., ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte sous seing privé mentionnait l'autorisation donnée par les vendeurs à l'acquéreur d'effectuer les démarches nécessaires en vue de l'obtention d'un permis de construire modificatif du bien, ce qui n'était pas une clause d'usage et signifiait qu'elle avait été spécialement stipulée et que les vendeurs en avaient été consultés, que sachant...

... 701 du code civil....CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10125 F Pourvoi n° P 20-15.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021 Le syndicat des copropriétaires Le Bleu Azur, dont le siège est ... , représenté par son syndic la société Azurmer immobilier, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° P 20-15.663 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

... servitude en 2013 ; que l'article 701 du Code civil prévoit en son premier alinéa : « Le propriétaire du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 septembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° V 18-26.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 Mme H... I..., épouse M..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° V 18-26.034 contre l'arrêt rendu le 27 septembre...

... propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut, selon l'article 701 du Code civil, rien faire qui tende...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 novembre 2014, que, par acte notarié du 5 avril 2004, les consorts X...ont vendu la parcelle cadastrée BT n° 96 à M. et Mme Y...et consenti, au bénéfice de cette parcelle, une servitude de prospect sur la parcelle BT n° 97 dont ils demeuraient propriétaires ; que la parcelle n° 97 a été vendue à la SCI Bellevue 122 la SCI, par acte du 25 janvier...

... l'article 701 du Code civil. Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 3 novembre 2014, que M. X... est propriétaire d'une maison d'habitation contiguë aux parcelles ZA 294 et 295 anciennement ZA 55 et 204 appartenant à Mme Y... ; que, par acte du 18 avril 1981, Mme Z..., auteur antérieur de Mme Y..., a consenti au profit du fonds de M. X..., à titre de servitude perpétuelle grevant la parcelle cadastrée ZA 55, le droit d'ouvrir des ouvertures dans un...