La Jurisprudences de France concernant Code civil article 697

..., les juges du fond ont violé les articles 697 et 698 du code civil, ensemble l'article 1134 devenu 1103...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 551 FS-D Pourvoi n° Z 23-14.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 1°/ Le syndicat des copropriétaires des bâtiments B, L et garages compris dans l'ensemble immobilier Maché 1, dénommé Garages de Maché B, sis Adresse 2, représenté par...

... articles 697 et 698 du code civil, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du même code. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 551 FS-D Pourvoi n° Z 23-14.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 1°/ Le syndicat des copropriétaires des bâtiments B, L et garages compris dans l'ensemble...

... afin de voir, au visa des articles 697, et suivants du code civil et 834, 835 du code de procédure...T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/02430 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGN6 MINUTE n° : 2024/430 DATE : 04 Septembre 2024 PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur V B, demeurant Adresse 2 - Localité 6 représenté par Me Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Monsieur S K, demeurant Adresse 1 - Localité 6 représenté par Me...

... articles 697 et 698 du Code Civil , de l’article 701 alinéa 3 du Code Civil, de l’article 789 du Code de...Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 30 Août 2024 MINUTE N° N° RG 21/01231 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NMMX Affaire : G RS - O PV épouse RS C/ MI J - GK WO - M YB - A TZ - W F - COMMUNE DE Localité 31 - U D - KB JT - DL Y - R HA - V X - B UO - UH I - T C - Z RC épouse I - P WW - YI H - S YW - K E - AR D - HE CB épouse WO...

... condamner, sur le fondement des articles 697 et 698 du code civil, à leur régler la somme de 1580...TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON Adresse 22 Localité 9 MINUTE : N° RG 24/00069 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4UN V N, X N C/ Z T, G T, C R, L A, B A - Expéditions délivrées à Maître Fernando SILVA LE - FE délivrée à Z et G T C R L et B A Le JUGEMENT EN DATE DU 12 août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Sonia DESAGES, Vice-Présidenteau Tribunal de proximité d’ARCACHON GREFFIER : Marie-Laure Courtalhac, Greffier...

... par le plan de division foncière. L’article 697 du code civil dispose que celui auquel est due une...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 12 Juillet 2024 Dossier N° RG 22/05535 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JR3Y Minute n° : 2024/204 AFFAIRE : K E, Y D épouse E C/ W O JUGEMENT DU 12 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Peggy DONET, Greffière GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Evelyse DENOYELLE, faisant...

...’assiette de cette servitude. En vertu des articles 697 et 698 du code civil, les ouvrages nécessaires à l...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : O P Veuve H c/ A D, N S C K épouse D MINUTE N° Du 11 Juillet 2024 2ème Chambre civile N° RG 18/04813 - N° Portalis DBWR-W-B7C-L3H6 Grosse délivrée à Me Guillaume GARCIA -369- Me Virginie D’AGOSTINO -183- expédition délivrée à le 11 Juillet 2024 mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du onze Juillet deux...

... à ce titre, de sorte qu'il convient d'appliquer les articles 697 et 698 du code civil, peu important...MINUTE N° 277/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 4 juillet 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/01381 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZ4I Décision déférée à la cour : 11 Février 2022 par le tribunal judiciaire de Saverne APPELANTS : Madame X T épouse G et...

... à l'article 1373 du code civil, après production de l'original du bail et de ses annexes, et...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 n° 279,6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18931 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISTE Décision déférée à la cour : ordonnance du 10 octobre 2023 - JCP du TJ de Paris - RG n°23/03900 APPELANTE Mme X U I C Adresse 2 Localité 3 Représentée par Me Alexandra BOISSET, avocat au barreau de PARIS, toque...

... fonds dominant dans les conditions fixées aux articles 697 et 698 du Code civil ; En tout état de...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 JUIN 2024 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10533 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5DU Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 mars 2022 rendu par le Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 18/09995 APPELANTE S.D.C. Adresse 3 représenté par son syndic la SASU...