La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 695

... des vices structurels dénoncés par M. K, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 175 FS-B Pourvoi n° H 23-13.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 M. U K, domicilié Adresse 12, a formé le pourvoi n° H 23-13.760 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, dans le litige l'opposant à la commune de Localit...

BORNAGE - Action en bornage - Frais et dépens - Domaine d'application - Détermination - Cas - Bornage judiciaire - Frais d'achat et... ...'achat et d'implantation des bornes relèvent alors des dépens visés par l'article 695 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 175 FS-B Pourvoi n° H 23-13.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

... hypothèse, privé sa décision de base légale au regard des articles 695, 702 et 1134 devenu 1103 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juin 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 389 F-D Pourvoi n° F 21-25.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023 1°/ M. P Z, 2°/ Mme W T, épouse Z, domiciliés tous deux Adresse 3, ont formé le pourvoi n° F 21-25.021 contre l'arrêt...

... sécurité sociale, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 129 FS-D Pourvoi n° W 21-16.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 M. R H, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° W 21-16.433 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre prud'homale...

... violé l'article 695 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. M. et Mme U...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 858 F-D Pourvoi n° S 21-20.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 1°/ M. A U, 2°/ Mme O H, épouse U, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° S 21-20.569 contre...

... pouvait valoir titre recognitif de la servitude revendiquée, la cour d'appel a violé l'article 695 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 771 F-D Pourvoi n° T 21-18.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 Mme S E, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 21-18.914 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2021 par la cour d'appel...

... violé l'article 695 du code de procédure civile, ensemble l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 772 F-D Pourvoi n° J 21-20.516 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 juin 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

... les articles 686 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 695 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° N 21-14.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ Mme U M, épouse T, 2°/ M. X T, domiciliés tous deux Adresse 10, ont formé le pourvoi n° N...

...-après disposé en vertu des articles 1134 et suivants, 1153 et 1154 du code civil en sa version applicable au...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° W 20-19.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JUIN 2022 1°/ La société Zegers-TPS-SCMB, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3...

... articles 1792 et suivants du code civil et l'article 1134 du code civil devenu article 1103 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 542 F-D Pourvoi n° P 21-13.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 La Camca assurances, société de droit étranger, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° P...