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... des vices structurels dénoncés par M. K, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 175 FS-B Pourvoi n° H 23-13.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 M. U K, domicilié Adresse 12, a formé le pourvoi n° H 23-13.760 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, dans le litige l'opposant à la commune de Localit...

BORNAGE - Action en bornage - Frais et dépens - Domaine d'application - Détermination - Cas - Bornage judiciaire - Frais d'achat et... ...'achat et d'implantation des bornes relèvent alors des dépens visés par l'article 695 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 175 FS-B Pourvoi n° H 23-13.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

...'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/19676 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEU25 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 septembre 2021 - Tribunal de Commerce de Marseille - RG n° 2019F00924 APPELANTE Société EGGERS FRANKE GmbH, société de droit allemand, agissant poursuites et diligences de ses...

... aux articles 695 et 701 du code de procédure civile. Le 17 novembre 2021, la société France Iard a...5ème Chambre ARRÊT N° 277 N° RG 21/07178 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SGZP Réf 1ère instance : 2021F00208 S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.E.L.A.R.L. GRAND OUEST PROTECTION MANDATAIRE JUDICIAIRE GOPMJ S.A.R.L. Adresse 7 Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04...

... entiers dépens, - liquidé les frais de greffe à la somme de 89,66 euros tels que prévu aux articles 695...A 5ème Chambre ARRÊT N° 282 N° RG 21/07826 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJTY Réf 1ère instance : 2021F00102 S.A.R.L. PREMIERE HEURE S.A.R.L. SECONDE HEURE C/ S.A. AXA FRANCE IARD Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2024...

... 2224 du code civil, de : A titre principal, JUGER l'action des consorts H-O prescrite et en...T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/02317 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KFX5 MINUTE n° : 2024/413 DATE : 04 Septembre 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Madame D V épouse H-B, demeurant Adresse 1 représentée par Me Patrick GAULMIN, avocat au barreau de TOULON Monsieur J H-B, demeurant Adresse 1 représenté par Me Patrick GAULMIN, avocat au barreau de TOULON...

... suivants du décret du 17 mars 1967 et des articles 1231-6 alinéa 3 et 1240 du code civil, de condamner...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE 3e chambre civile JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/02825 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GP6Q N° minute : 24/00082 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Adresse 1 dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Philippe FIALAIRE avocat au barreau de Lyon, substitué par Me Jérôme LECROQ, avocat au barreau de l’Ain et DEFENDEUR Monsieur G C né le 07 Février 1960...

... demande au tribunal, sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°24/ du 03 SEPTEMBRE 2024 Enrôlement : N° RG 14/06075 - N° Portalis DBW3-W-B66-QW4B AFFAIRE : Mme W L Me HENRY-VOLFIN C/ S.A.S. EDELIS l’ASSOCIATION ASSOCIATION CENAC, CARRIERE ASSOCIÉS, S.A. ACTE IARD la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, S.D.C. Adresse 12 Me HENRY-VOLFIN DÉBATS : A l'audience Publique du 09 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE...

... ce sujet, issue des dispositions des articles 1603, 1604 et 1646-1 du code civil, ainsi que les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°24/ du 03 SEPTEMBRE 2024 Enrôlement : N° RG 17/13349 - N° Portalis DBW3-W-B7B-UHDL AFFAIRE : M. O T, Mme X R ép. T la SELARL LE ROUX-BRIN C/ LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS aux droits de S.C.I. Localité 6 POURRIÈRES Me TARTANSON DÉBATS : A l'audience Publique du 26 mars2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE A l'issue de laquelle...

...’immeuble Adresse 2 demande au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil, ainsi que les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°24/ du 03 SEPTEMBRE 2024 Enrôlement : N° RG 21/06863 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZBDD AFFAIRE : S.D.C. Adresse 2 Me AUTARD C/ S.C.I. LOU DOUPHINEN l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, Me I, S.A. AXA FRANCE IARD la SARL ATORI AVOCATS DÉBATS : A l'audience Publique du 09 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline...