La Jurisprudences de France concernant Code civil article 690

... VISA Article 675 du code civil. VISA Article 690 du code civil. ...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° C 24-11.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 M. L B, domicilié Adresse 2, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de syndic de la copropriété du 8 rue de l'Abattoir à Bordeaux, a formé le pourvoi n° C...

... au moins, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 690 du code civil ; 5...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° C 24-11.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 M. L B, domicilié Adresse 2, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de...

... VISA Articles 690, 691, alinéa 1er, et 1134, devenu 1103, du code civil. ...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 43 F-D Pourvoi n° S 23-11.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2025 Le syndicat des copropriétaires de la résidence Adresse 4, dont le siège est Adresse 6, représenté par son syndic, le cabinet Demougin, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n...

..., prévues par l'article 1719 du Code civil ; elle entend soulever devant le juge du fond une...N° RG 23/05901 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PDOS Décision du Président du TJ de Lyon en Référé du 03 juillet 2023 RG : 23/00469 S.A.R.L. SARL ROKE C/ Fondation AMIS DU JEUDI DIMANCHE- MAURICE GOUNON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANTE : SARL ROKE, Société à responsabilité limitée au capital de 7 600,00 € dont le siège social est sis Adresse 2 à Localité 5 Localité 4 France...

... reconventionnellement M. T et Mme B se prévalent des dispositions de l'article 681 du Code civil. Ils exposent que...1ère chambre civile R T , V B c/ E L , N L copies et grosses délivrées le à Me CAPELLE à Me DEWATTINE BOULOGNE SUR MER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/00370 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HVII Minute: /2024 JUGEMENT DU 26 AOUT 2024 DEMANDEURS Monsieur R T né le 24 Octobre 1986 à BULLY LES MINES PAS-DE-CALAIS, demeurant 19 Rue Jean Jaurès - 62580 GIVENCHY EN GOHELLE représenté par Me Jean-louis CAPELLE, avocat au barreau de BETHUNE...

..., respectivement, les formes prévues à l'article 656 du code de procédure civile et celles prévues à l’article 690...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52629 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NI7 N° : 4-CH Assignation du : 25 Mars 2024 1 1 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 août 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière. DEMANDERESSE S.C.I. PRINCESSE GUISARDE Adresse 1 Localité 4 représentée par Maître Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS...

... signifié au lieu de l’établissement où elle a élu domicile L’article 690 du code de procédure civile...N° RG 24/00109 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GIO5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00109 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GIO5 Code NAC : 30B Nature particulière : 0A LE SIX AOUT DEUX MILLE VINGT-QUATRE DEMANDERESSE La S.A.S. Localité 9 Adresse 8, dont le siège social est sis Adresse 7 - Localité 1, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Représentée par Maître Charles-Edouard FORGAR de la SELAS LARGO AVOCATS...

... d'un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant. L’article 690 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 25 JUILLET 2024 N° RG 24/00015 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZCZG AFFAIRE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 2 à Localité 7 C/ SOCIÉTÉ WAUTRIN DIFFUSION COMPOSITION DU TRIBUNAL : Fanny JUNG, Vice-Présidente, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier. CREANCIER POURSUIVANT : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 2 à Localité 6, représenté par son...

...'agissant du lieu de la notification, l’article 690 dispose que : “La notification destinée à une personne...DOSSIER N° : N° RG 24/02401 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZK4W AFFAIRE : S.A.R.L. PROTEUS / S.E.L.A.R.L. S21Y ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société Janus Protect Intelligence Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 19 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Fanny JUNG GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDERESSE S.A.R.L. PROTEUS Adresse 1 Localité 3 représentée par Maître Olivier PARDO, Me Marie-Valentine GERONIMI et Me Baptiste FRESSE...

... acquis, par prescription trentenaire, une servitude de passage. Au fondement de l'article 690 du code...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 74D DU 09 JUILLET 2024 N° RG 22/06883 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQSM AFFAIRE : S.A.S. LPN GLOBAL SERVICES C/ LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU VAL D'OISE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Septembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...