La Jurisprudences de France concernant Code civil article 673

SERVITUDE - Plantations - Elagage - Domaine d'application - Fonds séparés par un chemin privé non. * VOIRIE - Voie privée - Servitude -... ... - Application non. L'article 673 du Code civil aux termes duquel, celui sur la propriété duquel avancent les...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 673, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL. ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI SUR LA PROPRIETE DUQUEL AVANCENT LES BRANCHES DES ARBRES, ARBUSTES ET ARBRISSEAUX DU VOISIN PEUT CONTRAINDRE CELUI-CI A LES COUPER; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 14 JANVIER 1981, QUI CONSTATE QUE LE FONDS DES...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Droit imprescriptible - Domaine d'application - Fonds contigus - Nécessité... ...'application - Fonds contigus - Nécessité Les dispositions de l'article 673 du code civil, conférant au propriétaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Uzès, 18 décembre 2017, que M. et Mme V... ont assigné M. L..., propriétaire d'un cèdre situé sur un terrain séparé par une voie publique, en...

PROPRIETE - VOISINAGE - ARBRES AVANCANT SUR LE FONDS DU VOISIN - DOMMAGES CAUSES PAR LES RACINES - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE LE... ... DEGATS AINSI OCCASIONNES PAR SES ARBRES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL, LOIN DE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, DANS LE DOMAINE APPARTENANT A X..., SONT PLANTES, A DISTANCE REGLEMENTAIRE DES LIMITES DE SA PROPRIETE, DEUX PEUPLIERS DONT LES RACINES, AVANCANT SUR L'HERITAGE VOISIN, Y ONT OCCASIONNE CERTAINS RAVAGES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - EFFONDREMENT D'UN MUR - EFFONDREMENT DU A LA POUSSEE DU TAILLIS ET DES RACINES DES ARBRES DU... ...'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL, ECARTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 673 DU MEME...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS, QUE DE CHEVIGNE, APRES AVOIR FAIT DESIGNER EN REFERE UN EXPERT, FIT ASSIGNER LE CONSERVATEUR DES EAUX-ET-FORETS, LE DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES DU LOIR-ET-CHER ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, AUX FINS DE VOIR DECLARER...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Droit imprescriptible - Effet SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations -... ... trentenaire non Selon l'article 673 du Code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des.... Sur le moyen unique : Vu l'article 673 du Code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande tendant à la condamnation des époux X... à élaguer les...

...'article 2169 du code civil, ainsi que l'article 673 du code de procédure civile, dans leur version applicable à...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Laon, 17 novembre 2003, rendu en dernier ressort, que la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon la banque a consenti à l'EURL Capillarium la société une ouverture de crédit garantie par la caution hypothécaire et solidaire de sa gérante Mme X... ; que sur des poursuites de saisie immobilière...

... développement racinaire de l’arbre qui endommage le mur mitoyen. Sur ce : L’article 673 du code civil en son...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 21/03343 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V344 Notifiée le : Grosse et copie à : Me Jean-christophe BESSY - 1575 Maître Laurent GINTZ de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS BLANCHARD - GINTZ - ROCHELET - 549 ORDONNANCE Le 22 Juillet 2024 ENTRE : DEMANDEUR Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 2, représenté par son syndic bénévole en exercice Monsieur X P, domicili...

... du commandement au regard des dispositions de l'article 673 du code de procédure civile, la cour d...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 novembre 2007 que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit mutuel d'Evran la banque sur le fondement d'un acte notarié de prêt, à l'encontre de Mme X..., celle-ci a déposé, avant l'audience éventuelle, un dire en soutenant, notamment, que le créancier poursuivant ne disposait pas d'un titre exécutoire, en contestant le montant de la somme visée au commandement de saisie et le caractère exigible de la créance ; Attendu que Mme...

... de l'article 673 du code civil, en invoquant l'impossibilité de procéder à une simple coupe des...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2014, que les consorts X..., se plaignant de l'avancée, sur leur terrain, des racines des peupliers implantés sur la parcelle de M. et Mme Y..., les ont assignés en arrachage de ces arbres, sur le fondement de l'article 673 du code civil, en invoquant l'impossibilité de procéder à une simple coupe des...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SIGNIFICATION - EXPEDITION DU JUGEMENT - ABSENCE DE MENTION DE LA SIGNIFICATION - PORTEE 1° IL... ... RENONCER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL", QUI PERMET A UN PROPRIETAIRE DE COUPER, A LA...