SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS, QUE DE CHEVIGNE, APRES AVOIR FAIT DESIGNER EN REFERE UN EXPERT, FIT ASSIGNER LE CONSERVATEUR DES EAUX-ET-FORETS, LE DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES DU LOIR-ET-CHER ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, AUX FINS DE VOIR DECLARER L'ETAT RESPONSABLE DE LA RUINE ET DES DETERIORATIONS D'UN MUR, NON MITOYEN, CLOTURANT SA PROPRIETE ET JOUXTANT LE CHEMIN DE REIN, COMPRIS DANS LA FORET DOMANIALE DE RUSSY, DE VOIR ORDONNER LES TRAVAUX DE REFECTION AUX FRAIS DE L'ETAT, ET DE VOIR CONDAMNER CE DERNIER A PAYEMENT DE DOMMAGES - INTERETS PROVISIONNELS ;
QUE LES DEUX PREMIERS DEFENDEURS OBTINRENT LEUR MISE HORS DE CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'ETAT RESPONSABLE POUR MOITIE DES DEGATS, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE DEMANDEUR EUT RAPPORTE LA PREUVE DE LA CAUSE DU DOMMAGE, ET QUE L'ARRET, TOUT EN RECONNAISSANT CE DEFAUT DE PREUVE ET L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER DANS QUELLE PROPORTION CHACUNE DES CAUSES DU DOMMAGE AVAIT PU JOUER, SE SERAIT CONTREDIT EN PRONONCANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE L'EXPERTISE, L'ARRET RETIENT SES CONSTATATIONS ET ENONCE QUE L'EFFONDREMENT DU MUR A EU POUR CAUSE, D'UNE PART, LA POUSSEE DU TAILLIS ET DES RACINES DES ARBRES, ET, D'AUTRE PART, L'INSUFFISANCE DE FONDATIONS D'UNE PARTIE DU MUR ;
QUE DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, A PU DEDUIRE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DANS UNE PROPORTION SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR ELLE, ET A AINSI, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, ALORS QUE L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL AUTORISANT LE PROPRIETAIRE DU MUR A COUPER LES RACINES QUI PENETRENT SUR SON TERRAIN, LIMITE A CETTE FACULTE LES CONSEQUENCES DE LA PENETRATION DES RACINES SUR LE TERRAIN VOISIN ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU, PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL, RESTREINDRE LE DROIT A REPARATION DU DOMMAGE REALISE, MAIS, AU CONTRAIRE, ASSURER UNE PROTECTION PLUS EFFICACE, EN INSTITUANT DES MESURES DE PREVENTION AU PROFIT DES VOISINS ;
QUE, D'AUTRE PART, EN CONFIRMANT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 673 SUSVISE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 13 166 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ CHEVIGNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 18 JANVIER 1960, BULL 1960, I, N° 31 (4°), P 25 ;
6 AVRIL 1965, BULL 1965, I, N° 253, P 186.
