La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 673 - page 8

JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Exclusion -... ... fond ont violé l'article 1424 du Code civil, ensemble les articles 673 et 689 du Code de procédure...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué Toulouse, 25 juin 1998, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var a engagé, à l'encontre des époux X..., une procédure de saisie immobilière d'un bien commun ; que par dire au cahier des charges M. X... a demand...

SAISIE IMMOBILIERE - Conditions - Titre - Titre authentique et exécutoire - Créance fondant les poursuites - Extinction - Substitution par les... ... collective, ne peut, sans violer l'article 2213 du Code civil ensemble l'article 673 du Code de procédure...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2213 du Code civil, ensemble l'article 673 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., se prétendant créancière de M. Y..., dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour...

SAISIE IMMOBILIERE - Conditions - Titre exécutoire et authentique - Prêt - Prêt contracté par une société non immatriculée au registre du... ... : Sur le moyen unique : Vu l'article 2213 du Code civil et l'article 673 du Code de procédure civile...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2213 du Code civil et l'article 673 du Code de procédure civile ; Attendu que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide...

1° PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Applications diverses - Procédure avec représentation... ..., de la loi du 29 juillet 1881, ou, subsidiairement, de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que...Sur le premier moyen : Vu les articles 815 du nouveau Code de procédure civile et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en première instance, dans les procédures avec représentation obligatoire, les prétentions des parties et les moyens sur lesquels elles sont fondées sont formulées dans les conclusions qui doivent être signées par l'avocat constitué, lequel a seul qualit...

Sur le moyen examiné d'office SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation portant sur la validité du... ... violé les articles 673 du Code de procédure civile ancien et 1984 et suivants du Code civil ; Mais...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-François X..., 2 / Mme Ingrid Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1999 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, au profit de la Caisse des dépôts et...

... racines latérales" de l'arbre et qu'en application de l'article 673 du Code civil, M. X... pouvait couper...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel de Caen 1e chambre civile et commerciale, au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Immeuble commun aux deux époux - Notification à chacun d'eux - Nécessité . SAISIE IMMOBILIERE -... ...Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 673 du Code de...Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 673 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque des poursuites de saisie immobilière sont exercées sur un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre deux époux codébiteurs, le commandement aux fins de saisie doit être signifié à chacun d'eux ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Appel - Absence d'ouverture d'une voie de recours - Saisie... ..., non pas le commandement prévu par l'article 673 du Code de procédure civile, mais la sommation à tiers...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Madeleine Y..., veuve X..., demeurant "Maine Fleuret", 17260 Tanzac, 2 / Mme Linette X..., demeurant 1, place de la République, 17800 Pons, 3 / M. Jean-Claude X..., demeurant : 17240 Saint-Genis-de-Saintonge, en cassation d'un...

... 673 du Code civil, R. 635-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI ET THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre...

SAISIE IMMOBILIERE - Bien saisi - Immeuble dépendant de la communauté du débiteur décédé dont l'épouse avait été déclarée en liquidation... ... articles 673 du Code civil, 2217 du nouveau Code de procédure civile et 1421 du Code civil ; 2 la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves-André Sebaux, domicilié 12, place Jean Jaurès, 41000 Blois, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 2, au profit : 1 / de M. Pascal B...