La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 673 - page 5

...'aux termes de l'article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Lyon 13 octobre 2011, que les consorts X... Y..., propriétaires de maisons situées de part et d'autre d'un chemin piétonnier appartenant à la commune d'Oullins la commune, ont assigné cette dernière pour la faire condamner à procéder à l'élagage de deux cèdres du Liban situés sur ce chemin, dont les branches avancent sur leur propriétés ; Attendu que la commune fait...

... articles 2215 du code civil, devenu L. 331-2 du code des procédures civiles d'exécution, et 113 du décret n...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 12-18. 055 et D 12-23. 994 ; Sur le moyen unique, identique : Vu les articles L. 331-2 du code des procédures civiles d'exécution et 113 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Cty limited la banque à l'encontre de M. X..., le bien immobilier de...

... ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de l'application combinée des articles 2215 du code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 12-18. 069 et S 12-23. 983 ; Sur le moyen unique, identique : Vu les articles L. 331-2 du code des procédures civiles d'exécution et 113 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Cty Limited la banque à l'encontre de M. X..., le bien immobilier de ce...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Entretien - Charge - Propriétaire du fonds servant - Caractérisation - Nécessité - Travaux... ... 1382 du code civil, violés ; Mais attendu que l'article 673 du code civil ouvre l'exercice de l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 juillet 2011, que M. X..., titulaire d'une servitude de passage sur le fonds de M. Y..., a assigné celui-ci ainsi que sa fille, Mme Y..., propriétaire d'une parcelle voisine les consorts Y... en rétablissement de...

... des articles 673 à 748 du Code de procédure civile ancien, issues du décret du 17 juin 1938 ; que...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 décembre 2010, qu'une procédure de saisie immobilière ayant été engagée par la société Caisse d'épargne et de prévoyance de l'est et du nord de l'Ile-de-France, aux droits de laquelle se trouve la société Caisse d'épargne Ile-de-France la Caisse d'épargne, à l'encontre de Mme X... , le bien lui appartenant a été adjugé par jugement du 27 mars 2003, publié le 25 juillet 2003, à la Sociét...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Droit imprescriptible - Restriction - Caractère d'ordre public - Défaut -... ... - Restriction - Caractère d'ordre public - Défaut - Portée L'article 673 du code civil n'étant pas d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 mars 2011 que M. X..., propriétaire d'une villa bâtie dans un lotissement, a assigné ses voisins, les époux Y..., pour les faire condamner à procéder à l'élagage du pin dont les branches avancent sur sa propriété et...

... : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2011, que M. X... est propriétaire d'un terrain à Yerres, jouxtant la parcelle appartenant à Mme Y... et sur laquelle est plantée un...

... deuxième moyen : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Saint Brieuc, 5 octobre 2010, que M. X... est propriétaire d'une parcelle voisine de la propriété de M. Y..., laquelle abrite plusieurs espèces arborées, et en particulier des cyprès implantés à proximité de la limite séparative des deux fonds ; que M. X... a demandé à la juridiction de proximité la condamnation de M. Y... à élaguer ces arbres, à nettoyer...

... procédure de saisie immobilière avait été régulièrement diligentée, la cour d'appel a violé l'article 673 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 8 février 2010 et les productions, que M. et Mme X...-Y... ont contracté un emprunt notarié auprès de la société Crédit foncier de France la banque, en vue de la construction d'un immeuble, sur un terrain dont la nue propriété appartenait en propre à M. X...et dont l'usufruit appartenait à la mère de celui-ci ; qu'une hypothèque a été consentie sur ce bien par M. X...et sa mère, au...

... viole l'article 673 du code civil, ensemble, par refus d'application, l'article L. 621-9 du code du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en Provence, 17 mai 2006, que Mme X..., propriétaire d'une parcelle contiguë à celle sur laquelle est édifié le Château de la Jansonne, propriété des consorts Y..., classé ainsi que son jardin, parmi les monuments historiques, a fait assigner Mme Véronique Y... et Mme Chantal Y..., respectivement nue propriétaire et...