La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 672

... que cet arbre étant plus que trentenaire, la prescription instituée par l'article 672 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 70 F-D Pourvoi n° X 21-23.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 1°/ Mme T R H, épouse I, 2°/ M. E I, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° X 21-23.955...

... pénultième alinéa, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 672 du code civil ; 7...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 409 F-D Pourvoi n° P 19-23.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 1°/ Mme Z J, épouse E, 2°/ M. X E, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° P 19-23.456...

... 672 du code civil....CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10080 F Pourvoi n° B 20-21.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 M. N I, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 20-21.655 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2020 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme G K, épouse T, 2°/ à M. M T...

... 672 du code civil, sous astreinte de 30 euros par jour de retard commençant à courir après expiration...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 347 F-D Pourvoi n° Z 19-24.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 1°/ M. U... N..., 2°/ Mme Y... L..., épouse N..., 3°/ Mme H... N..., tous trois domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° Z 19-24.593...

... sens de l'article 815-2 du code civil, sans rechercher si l'élagage sollicité avait pour objet de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 février 2021 Rejet M. ECHAPPÉ, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 159 F-D Pourvoi n° H 20-11.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 M. E... D..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° H 20-11.080 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour...

... code civil ; que si l'article 672 du code civil admet trois dérogations le titre, la destination du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 janvier 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° X 19-23.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 M. A... X..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° X 19-23.694 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de...

...'arracher ou de réduire les troènes dépassant la crête du mur, la cour d'appel a violé l'article 672 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 738 F-D Pourvoi n° Z 19-10.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 1°/ Mme H... N..., 2°/ Mme T... N..., J..., domiciliées toutes deux ..., ont formé le pourvoi n° Z 19-10.379 contre l'arrêt rendu le...

...-mètre pour les autres plantations. Le voisin peut, conformément aux dispositions de l'article 672 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 678 F-D Pourvoi n° H 19-15.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. S... O..., 2°/ Mme C... B..., épouse O..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° H 19-15.561 contre l'arrêt rendu...

... les autres plantations. En application de l'article 672 du code civil, le voisin peut exiger que les...CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10335 F Pourvoi n° A 19-11.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 M. R... N..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° A 19-11.622 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry 2e chambre, dans le litige...

... acquisitive que vise l'article 672 du code civil, sans justifier, ce qui était contesté, que leur possession a...CIV. 3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10312 F Pourvoi n° Z 19-20.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. M... N..., domicilié ... , 2°/ Mme Y... H..., épouse O..., domiciliée ... , ont formé le pourvoi n° Z 19-20.476 contre l'arrêt rendu le 16 avril...