La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 671

... végétale occultante dans cette bande selon les reculs prévus a l'article 671 du code civil, le tout dans un...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° V 23-22.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 1°/ M. W M, 2°/ Mme X Y, épouse M, tous deux domiciliés Adresse 2, Localité 1, ont formé le pourvoi n° V 23-22.604 contre...

... végétale occultante dans cette bande selon les reculs prévus à l'article 671 du code civil, et de rejeter...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° V 23-22.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 1°/ M. W M, 2°/ Mme X Y, épouse M, tous deux domiciliés...

... des règles supplétives de l'article 671 du code civil relatives aux plantations dont la hauteur...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° Z 21-20.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 La société La Musaie, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 21-20.829 contre l'arrêt rendu le 3...

... des dispositions des articles 671 et suivants du code civil ; qu'en rejetant ces demandes sur le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 70 F-D Pourvoi n° X 21-23.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 1°/ Mme T R H, épouse I, 2°/ M. E I, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° X 21-23.955 contre...

... respectant pas les prescriptions de l'article 671 du code civil, Aux motifs que « pour s'opposer aux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 409 F-D Pourvoi n° P 19-23.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 1°/ Mme Z J, épouse E, 2°/ M. X E, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° P 19-23.456 contre...

...'appui de ses demandes les dispositions des articles 671 et 672 du code civil, mais fondait également ses...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10150 F Pourvoi n° Y 21-14.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 M. J T, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 21-14.480 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris pôle 4...

..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 671 du code civil...CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10151 F Pourvoi n° J 21-15.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 1°/ Mme G B, 2°/ M. O L, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° J 21-15.410 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la...

... dérogeant aux dispositions de l'article 671 du code civil, la haie implantée en limite de propriété atteint...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 798 F-D Pourvoi n° Z 20-20.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 Mme E V, veuve S, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° Z 20-20.388 contre l'arrêt rendu le 16...

... 671 et 672 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 671 et 672 du code civil : 8. Il...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 574 F-D Pourvoi n° Q 20-11.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 M. W U, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 20-11.041 contre l'arrêt rendu le 26 novembre...

..., afin de permettre au juge de déterminer si les dispositions de l apos;article 671 du Code civil ont été...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10310 F Pourvoi n° W 19-26.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021 M. K C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 19-26.062 contre l apos;arrêt rendu le 4 septembre 2019 par la cour d apos;appel d apos;Agen...