La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 669

... VISA Articles 612 et 870 du code civil. VISA Articles 669 et 777 du code général des...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation sans renvoi M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 182 FS-D Pourvoi n° X 23-22.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 1°/ Le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des...

... ses propres constatations, a violé les articles 757 et 873 du code civil, ensemble les articles 669 et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation sans renvoi M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 182 FS-D Pourvoi n° X 23-22.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 1°/ Le directeur régional des...

...'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 669 dans les cas énumérés ci...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10525 F Pourvoi n° K 19-22.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. I W, 2°/ Mme J G, épouse W, domiciliés tous deux Adresse 2, ont...

...'article 2247 du code civil réputant non avenue l'interruption de la prescription résultant d'une assignation...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 287 FS-D Pourvoi n° X 20-12.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Forum, dont le siège est ... , représenté par son syndic la société Gespac immobilier, dont...

... recouvrés conformément à l'article 669 du code de procédure civile par Maître A... V..., Maître U... J...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 288 FS-D Pourvoi n° Y 20-12.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Forum, dont le siège est ... , représenté par son syndic la société Gespac immobilier, dont le...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Articles 665 à 670-3 du code procédure civile - Domaine... ... 1146 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 75 F-P Pourvoi n° W 19-20.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021 1°/ M. M... D..., 2°/ Mme...

... 921 et 2241 du code civil ; 3/ ALORS QU'il résulte de l'article 921 du code civil que le délai de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 31 FS-D Pourvois n° C 19-17.512 B 19-23.215 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021 I - 1°/ M. O... Q..., domicilié ... , 2°/ Mme P... Q..., domiciliée ... , 3°/ M. J... Q..., domicili...

... en l'espèce conformément aux dispositions de l'article 442 du code civil ; que l'ordonnance a...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 31 janvier 2017, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Chambéry a déclaré irrecevable la requête formée par Mme W... en mainlevée de la mesure de tutelle concernant sa mère, Mme E..., et rejeté la demande de changement de tuteur ; Attendu...

... SCP Raoult Graic conformément aux dispositions de l'article 669 du code de procédure civile ; CONDAMNE...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10414 F Pourvoi n° X 18-24.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. D... E..., 2°/ Mme W... N..., épouse E..., tous deux domiciliés ... , contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes...

... Rocquencourt et une autre pour celui de Pelissanne, la cour d'appel a violé l'article 829 du code civil ; 2...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 mai 2018, que U... N... est décédé le ... , laissant pour lui succéder ses deux enfants issus d'une première union, F... et Y... N... les consorts N..., ainsi que son épouse en troisièmes noces, Mme W... ; que des difficultés sont survenues pour le partage de sa succession ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, ci-après...