La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 666

... fiscales, de l'article 666 du code général des impôts, ensemble l'article 1079 du code civil....COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10728 F Pourvoi n° V 19-22.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Mme P K, épouse W, domiciliée Adresse 9, a formé le pourvoi n° V 19-22.059 contre...

... constatations, en violation l'article 1075 du Code civil, les articles 666, 669-I et 758 du Code général des...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10063 F Pourvoi n° K 19-11.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021 1°/ M. A... Q..., 2°/ M. V... Q..., 3°/ M. O... Q..., domiciliés tous trois ..., ont form...

... montant de 776 464 euros opérée conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil. Que la SAS...C0OMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10407 F Pourvoi n° B 18-16.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société ... , société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° B 18-16.748...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Société à... ... dispositions de l'article 517 du code civil que "les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 801 FS-P+R Pourvoi n° D 18-25.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2...

... volonté du bénéficiaire ; que conformément à l'article 1179 du code civil, « la condition accomplie a un...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10289 F Pourvoi n° N 18-11.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020 Mme H... C... X..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° N 18-11.146 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2017 par la cour d'appel...

... propriétés, elles sont présumées mitoyennes au sens des articles 666 et 667 du code civil et que leur...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10634 F Pourvoi n° S 19-17.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. B... C..., 2°/ Mme J... A... , épouse C..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° S 19-17.686 contre l'arrêt...

... combat la présomption simple édictée par l'article 666 du code civil ; que cette disposition des lieux...CIV.3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10415 F Pourvoi n° Y 18-24.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. X... U..., 2°/ Mme M... U..., domiciliés tous deux ..., contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de...

... convocation litigieux, la cour d'appel a méconnu l'article 1103 du code civil, ensemble le principe de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale a notifié le 5 août 2008 à M. W... et Mme K..., concubins, une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune ISF pour les années 2003 à 2007 portant sur des rehaussements de la valeur d'immeubles, la taxation de comptes courants d'associés omis et un regroupement du patrimoine des concubins ; que les rappels ont été acceptés sur la base des valeurs retenues...

... sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil, ensemble l'article 666 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 septembre 2016, que, propriétaire d'une parcelle non bâtie cadastrée ... , M. W... a assigné M. et Mme U..., propriétaires du terrain bâti voisin, cadastré ... et ..., en revendication de la propriété du mur séparant les deux fonds ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. W..., ci-après annexé : Attendu que M. W... fait grief à l'arrêt de juger que le mur...

... articles 544 et 552 du code civil, dont ces derniers sont bien fondés à solliciter qu'il cesse, par la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 2 juin 2017, que, M. et Mme S... ayant fait réaliser sur leur fonds des travaux de transformation de leur garage, M. et Mme G..., leurs voisins, les ont assignés en suppression d'un empiétement et en réparation de divers préjudices ; que M. et Mme S... ont demandé reconventionnellement le paiement de la...