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... : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la réduction de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure émise le 14 juin 2021 par le comptable public du service des impôts des particuliers de Tourcoing pour le recouvrement de la somme totale de 48 203,56 euros correspondant au reliquat des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a...

..., prévues par l'article 1719 du Code civil ; elle entend soulever devant le juge du fond une...N° RG 23/05901 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PDOS Décision du Président du TJ de Lyon en Référé du 03 juillet 2023 RG : 23/00469 S.A.R.L. SARL ROKE C/ Fondation AMIS DU JEUDI DIMANCHE- MAURICE GOUNON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANTE : SARL ROKE, Société à responsabilité limitée au capital de 7 600,00 € dont le siège social est sis Adresse 2 à Localité 5 Localité 4 France...

... code civil DEMANDEUR Monsieur P D Adresse 4 Localité 6 Représenté par Maître Alexandre...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/38957 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ENC N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 02 septembre 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur P D Adresse 4 Localité 6 Représenté par Maître Alexandre SEBBAN, Avocat au Barreau de Paris, #D1617 DÉFENDERESSE Madame X N Adresse 1 Adresse 1 Localité 6 Non représentée LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER LE GREFFIER Faouzia GAYA Copies...

... code civil DEMANDERESSE Madame I F N E U B épouse Z Adresse 1 Localité 7 Ayant...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/39130 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XNL N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 02 septembre 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame I F N E U B épouse Z Adresse 1 Localité 7 Ayant pour conseil Me Benoit RIBET, Avocat, #C0140 DÉFENDEUR Monsieur O H Z Adresse 5 Localité 6 Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER LE GREFFIER Faouzia GAYA Copies exécutoires...

..., n° 18-23.210. L’article 656 du code de procédure civile prévoit, dans sa première partie, que “Si...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00877 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GI5W NAC : 74A JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 DEMANDERESSES Mme A F G Née le 18 avril 1972 à Localité 22 Adresse 13 Localité 19 Rep/assistant : Me Léopoldine SETTAMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/5913 du 26/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST...

...'instance a été signifié suivant les modalités de l’article 656 du code de procédure civile. Le défendeur n...MINUTE N° : JUGEMENT DU : 20 Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01195 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4O5 AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ U N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame AHSSAÏNI, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : M. LE LAIN PARTIES : DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis Adresse 2 ayant été représentée par Me...

...'acte introductif d'instance a été signifié suivant les modalités de l’article 656 du code de procédure civile. Mme...MINUTE N° : JUGEMENT DU : 20 Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01288 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U37O AFFAIRE : CENTRE SATELLITAIRE DE L’UNION EUROPEENNE C/ J L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame AHSSAÏNI, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : M. LE LAIN PARTIES : DEMANDEUR CENTRE SATELLITAIRE DE L’UNION EUROPEENNE, dont le siège social est sis...

... Sur la demande principale en paiement Selon l’article 2305 du code civil dans ses dispositions...MINUTE N° : JUGEMENT DU : 20 Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01309 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U5MS AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ D O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame AHSSAÏNI, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : M. LE LAIN PARTIES : DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis Adresse 2 ayant été représentée par Me Corinne TACNET...

... principale en paiement Selon l’article 2305 du code civil dans ses dispositions applicables au présent...MINUTE N° : JUGEMENT DU : 20 Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01752 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U57E AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ W K, I P épouse K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame AHSSAÏNI, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : M. LE LAIN PARTIES : DEMANDERESSE S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS...

... code civil ; condamné la société Diffazur à remettre à M. T Y et Mme. C Y les plans de...Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AOUT 2024 n°440 , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12024 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWD2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 janvier 2024 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 22/12385 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Nathalie RECOULES, Présidente de chambre, agissant par délégation du...