La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 635

USUFRUIT - Obligations du nu-propriétaire - Grosses réparations - Définition - Ravalement des façades non. ... ... 635 du Code civil, sur lesquelles les consorts X... fondaient leur demande, le moyen est, de ce chef...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme B..., Félisia Z..., veuve de M. Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1995 par la cour d'appel de Paris 2e Chambre B, au profit : 1°/ de Mme Liliane A..., veuve de M. X..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante...

..., prévu par les articles 635, 1, 9° du code général des impôts et L. 600-8 du code de l'urbanisme, n...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 octobre 2017, que, la société March promotion construction vente la société March ayant obtenu un permis de construire deux bâtiments comprenant plusieurs logements, la société Simpic, propriétaire d'une parcelle voisine, a demandé au juge administratif l'annulation de ce permis ; que, les 4 et 22 septembre 2014, la société March a conclu avec la société Simpic et son...

... conformément à l'article 635 du code général des impôts. La contrepartie prévue par une transaction non...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10533 F Pourvoi n° K 19-18.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 1°/ Mme S... E... , domiciliée ... , 2°/ M. B... I..., domicilié ... , ont formé le pourvoi n° K 19-18.853 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2019 par la cour d'appel de Toulouse 1re...

... reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en énonçant, par motifs adoptés, que si l'article 635 du...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Périgueux Dordogne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, au profit de M. Adrien Z..., demeurant à Brantome Dordogne, maison de retraite et actuellement à Montron Dordogne, maison de retraite-hôpital local, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : Mme Jeanne Y... veuve A... le Gouvec...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société anonyme - Actions - Cession - Cession constatée par un acte - Cession réalisée... ... condition formaient ensemble l'instrument complet de la convention, et ne font qu'appliquer l'article 635...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement déféré Tribunal de grande instance de Paris, 15 juin 1982, que MM. X..., de Miramon, Prioset et Morel d'Arleux les vendeurs ont promis de vendre à la société Comco international qui s'engageait à les acheter des actions de la banque Crédit français et de la société Fider, que sur...

USAGE - Droit d'usage - Obligations du titulaire - Charges et contributions - Paiement - Etendue . DROIT D'HABITATION - Obligations du... ...Sur le moyen unique : Vu l'article 635 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code...Sur le moyen unique : Vu l'article 635 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu que si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions comme l'usufruitier ; que s'il ne prend qu'une partie des fruits, ou s'il...

... de paiement énoncée à l'acte, outre paiements résultant de l'article 635 du code civil, est inopérant...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 617 et 625 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 décembre 2017, que M. K... a consenti à M. R... le droit d'occuper un appartement et d'en jouir gratuitement, à la seule condition d'en acquitter les charges d'électricité, de gaz et de téléphone ; qu'ayant acquis le bien sur adjudication, la société Etablissements B... O... et compagnie a signifi...

...'article 1705 du code général des impôts, ensemble les articles 894, 932 et 1103 ancien du code civil ; 2°/ que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 2016, que par acte du 11 septembre 1999, enregistré le 14 septembre suivant, M. et Mme X... les donateurs ont fait don à leur fille Mme Aurélie X..., de parts de la société Auxa ; qu'à la suite de l'examen de la situation fiscale personnelle des donateurs, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de redressement visant à taxer la plus-value de cession de ces actions...

...'habitation, la cour d'appel aurait violé les articles 635 et 609 du Code civil ; Mais attendu que le titulaire d...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section A, au profit : 1 / du centre Antoine Y..., dont le siège est ..., 2 / de M. Pierre Z..., 3 / de Mme Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

...'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article 1858 du Code civil, les...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roy, Vincent Z..., demeurant domaine de Saint-Bernard à Saverdun, Montaud Ariège, M. Richard B..., demeurant ... Ariège, agissant en qualité d'administrateur au règlement judiciaire de M. Roy, Vincent Z..., déclare reprendre l'instance par mémoire produit le 9 novembre 1990, signifié à M. Jean Y..., pris en qualité de représentant des créanciers au règlement judiciaire de M...