La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 628

...'est donc pas soumise à la prescription triennale de l'article 1844-14 du code civil ; que dans le...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 291 F-D Pourvoi n° N 23-10.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 Mme T R, veuve Z, domiciliée Adresse 3 Namibie, a formé le pourvoi n° N 23-10.683 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2022 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre - 1re section, dans le...

...'est donc pas soumise à la prescription triennale de l'article 1844-14 du code civil ; que dans le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 291 F-D Pourvoi n° N 23-10.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 Mme T R, veuve Z, domiciliée Adresse 3 Namibie, a formé le pourvoi n° N 23-10.683 contre l'arrêt rendu le 25 octobre...

... cour » p. 6, § 5, la cour a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 628...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 140 F-D Pourvoi n° N 21-23.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 1°/ la société D et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est Adresse 7, 2°/ le syndicat des copropriétaires du...

... ; En application de l'article 628 du code de procédure civile, condamne M. T à payer une amende...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10217 F Pourvoi n° Y 20-20.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2022 M. U T, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 20-20.548 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2020 par la cour d'appel...

... bases légales à sa décision au regard des articles 628 et 1582 du Code civil ensemble l apos;article 634...COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10420 F Pourvoi n° A 19-25.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. U X, 2°/ Mme G N, épouse X, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° A...

...'agir en justice, a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel, qui a...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° D 19-19.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 M. Y... O..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° D 19-19.491 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Paris...

...'article 1347 du code civil devenu les articles 1361 et 1362 du même code ; 2°/ que, dans ses conclusions d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mai 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° M 19-12.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020 M. K... H..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° M 19-12.736 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre...

... les articles 1134 et 1142 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mai 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 289 F-D Pourvoi n° B 19-13.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020 Mme Y... T..., épouse A..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° B 19-13.785 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, section...

... ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, condamne M. M... à payer une amende civile de 4 000...CIV.3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10404 F Pourvoi n° A 18-23.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. P... M..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2018 par la cour d'appel de Grenoble chambre des expropriations, dans le litige l'opposant à la...

... des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, de mettre hors de cause M. E... et les sociétés...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 17-24.454 et W 17-26.629 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 2017, que la société Franche-Comté affinage préemballage FCAP a fait réaliser par la société G..., assurée auprès de la société Allianz assurances Allianz , sous la maîtrise d'oeuvre de M. E..., l'isolation de locaux d'affinage dont l'exploitation est assurée par la société Jura terroir ; que les panneaux isolants entrant dans la...