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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Gliwicach. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... .... » Le droit polonais Le code civil 10 L’article 1012 de l’ustawa – Kodeks cywilny loi portant... ARRÊT DE LA...

...'est donc pas soumise à la prescription triennale de l'article 1844-14 du code civil ; que dans le...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 291 F-D Pourvoi n° N 23-10.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 Mme T R, veuve Z, domiciliée Adresse 3 Namibie, a formé le pourvoi n° N 23-10.683 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2022 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre - 1re section, dans le...

...'est donc pas soumise à la prescription triennale de l'article 1844-14 du code civil ; que dans le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 291 F-D Pourvoi n° N 23-10.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 Mme T R, veuve Z, domiciliée Adresse 3 Namibie, a formé le pourvoi n° N 23-10.683 contre l'arrêt rendu le 25 octobre...

... travail connaît des contestations relatives à l’application de la loi Accueil. L’article 628, 14o du code...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CAMARA c. BELGIQUE Requête no 49255/22 ARRÊT Art 6 civil • Accès à un tribunal • Refus des autorités nationales d’exécuter une ordonnance immédiatement exécutoire exigeant que l’État fournisse un hébergement et l’assistance matérielle à un demandeur de protection internationale • Art 6 applicable • Prise en charge du requérant que suite à la mesure provisoire prononcée par la Cour européenne • Situation difficile de l’État défendeur au regard de l’augmentation importante du...

... cour » p. 6, § 5, la cour a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 628...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 140 F-D Pourvoi n° N 21-23.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 1°/ la société D et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est Adresse 7, 2°/ le syndicat des copropriétaires du...

...'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit. L'article 628 du code...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 15 Décembre 2022 N° RG 21/00824 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GVXF Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'ALBERTVILLE en date du 01 Avril 2021, RG 1120000265 Appelants M. C W né le 08 Janvier 1962 à Localité 6, et Mme L V épouse W née le 23 Mars 1963 à Localité 3, demeurant ensemble Adresse 1 Représentés par la SCP CHEVASSUS-COLLOMB, avocat au barreau...

... considéré comme sérieux. * le droit d'usage et d'habitation : Selon l'article 628 du code civil, 'les...N° RG 22/00091 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LPOA N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 12 OCTOBRE 2022 ENTRE : DEMANDEUR suivant assignation du 12 août 2022 Monsieur E, J, P Z né le 26...

...'un droit K et E D. Selon l'article 628 du code civil, 'les droits d'usage et d'habitation se...N° RG 19/02642 - N° Portalis DBVM-V-B7D-KBXA C6 N° Minute : Copie Exécutoire délivrée le : à la SCP LACHAT MOURONVALLE la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN - AVOCATS ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2022 APPEL Jugement au fond, origine tribunal de grande...

... Septembre 2020. Vu les dispositions des articles 544, 684 et 691 du Code Civil. Vu les éléments du...ARRÊT N° 445 N° RG 20/02992 N° Portalis DBV5-V-B7E-GEVN R Z C/ Z D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 septembre 2020 rendu par le Tribunal Judiciaire de SAINTES APPELANTS : Madame Y R veuve Z née le 02 Juin 1964 à Localité 15 17 Adresse 1 Localité 14 bénéficie d'une aide...

... 000 euros au titre de l'incident abusif sur le fondement de l'article 628 du code de procédure civile...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5e chambre sociale ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2022 N° RG 20/00225 N° Portalis DBV3-V-B7E-TWVC AFFAIRE : S M C/ CPAM 95 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Janvier 2020 par le pôle social du TJ de Pontoise Copies exécutoires délivrées à : Me Catherine SCHLEEF Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : S M CPAM 95 le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU...