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JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Pouvoirs du juge - Limites - Chose jugée. Un tribunal saisi en... ... CONDUIRE LES VOITURES AUTOMOBILES POUR LA DUREE D'UNE ANNEE. LA COUR, VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE...CASSATION SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, ET TENDANT A L'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CAMBRAI, DU 13 DECEMBRE 1974, QUI, STATUANT SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UN PRECEDENT JUGEMENT DE...

1 PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Révocation de l'ordonnance de clôture non. *... ... Code civil, ne peut être assimilée, même lorsque l'enfant a été légitimé, à une action en contestation...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME YVETTE M., EPOUSE L. EST NEE LE 2 MARS 1936 DE MELLE D. ET QU'ELLE A ETE RECONNUE LE 28 NOVEMBRE 1941 PAR M MARCEL M. ET LEGITIMEE LE MEME JOUR PAR LE MARIAGE DE CELUI-CI AVEC MELLE D. ; QUE, PAR ACTES DES 29, 30 SEPTEMBRE ET 10 NOVEMBRE 1977, MME L. A ENGAGE UNE ACTION EN...

1 MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Preuve - Ecrit - Nécessité non.... ... époux - Preuve - Ecrit - Nécessité non. L'article 215 du code civil n'exige pas que, pour un acte de...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 22 OCTOBRE 1974, MME Y... A, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON CONJOINT, M PIERRE Y..., DONNE A M X..., GERANT D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, LE MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE L'APPARTEMENT OU ELLE ETAIT DOMICILIEE AVEC SON EPOUX, LEQUEL N'A JAMAIS SIGNE CE MANDAT ; QU'IL ETAIT EN PARTICULIER...

1 CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Conflit de loi entre la loi internationale et la législation interne - Primauté de la loi internationale -... ... L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 10 MARS 1977, QUI, POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS ET INFRACTIONS DOUANIERES, A CONDAMNE X... DANHO A 12 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES PENALITES...

1° SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Action de l'agent contre la caisse - Mise en cause du directeur régional des affaires sanitaires... ... et 6 du décret 59-159 du 7 janvier 1959, et les articles 1134 et 1148 du Code civil et L. 124-1 du...Attendu que les décisions attaquées ayant tranché un litige ayant un objet unique, il y a lieu d'office d'ordonner leur jonction ; . PAR CES MOTIFS : Vu l'article 367 du nouveau Code de procédure civile ; Joint les instances pendantes devant la Cour de Cassation sous les numéros de pourvois 84-42.485 et 84-42.486 ; Sur le moyen d'ordre public relevé d'office...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Création - Liberté - Limitation préalable - Convention - Possibilité non PROPRIETE LITTERAIRE ET... ...Sur le moyen de pur droit relevé dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 2, du...Sur le moyen de pur droit relevé dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : . Vu l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que l'Etat gabonais et la Société nationale de télévision en couleurs Antenne 2 ont conclu une convention pour la réalisation, la production et la diffusion d'un film sur le Gabon ; que, le film une...

... conditions prévues à l'article 620 alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon les...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre X..., demeurant ... 7ème, 2°/ Y... Ginette ALTER, épouse X..., demeurant ... 7ème, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris 6ème chambre, section A, au profit : 1°/ de la société FRANCE IMMOBILIER, société à responsabilité limitée, dont le siège social est actuellement à Juan-les-Pins Alpes-maritimes, Centre Commercial...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Suspension - Impossibilité absolue d'agir - Assurance construction - Action directe du maître de l'ouvrage... ... CITATION_ARRET Code civil 2251 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Coopérative d'habitations à loyer modéré du département de l'Aude, dont le siège social est ... Aude, agissant poursuites et diligences de son président du conseil d'administration, M. André X..., demeurant ès qualités audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1989 par la cour d'appel de Montpellier 1re...

sur le moyen relevé d'office DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Donation d'un immeuble construit sur un terrain propre à... ... CITATION_ARRET Code civil 1099 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme France, Nathalie A... veuve Y..., demeurant à Basse-Terre Guadeloupe, rue de la Mulatresse Solitude, 28/ Mme Louise X..., demeurant le Kremlin Bicêtre Val-de-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mlle B... Pétronille Célestine, demeurant...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Sinistres couverts - Sinistres survenus et déclarés pendant la période... ... CITATION_ARRET Code civil 1131 CITATION_ARRET Code des assurances L124-1 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sten, dont le siège social est Zone industrielle Le Martray, àiberville Calvados, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile et commerciale, au profit : 18 de la compagnie Abeille paix, dont le siège est ... 9e, 28 de...