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... VISA Article 1240 du code civil. VISA Articles 122 et 562 du code de procédure civile. ...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 152 FS-D Pourvoi n° P 23-20.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 M. D B, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° P 23-20.045 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d'appel de...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 152 FS-D Pourvoi n° P 23-20.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 M. D B, domicilié Adresse 4, a formé le...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Procédure - Principe du respect des droits de la défense - Etendue - Connaissance et prise... ...'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 7. En...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 479 F-B Pourvoi n° X 21-11.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

... opposer l'article 619 du code civil ainsi conçu': 'l'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 27/06/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/04221 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPDW Jugement N° 19/02059 rendu le 12 mai 2022 par le tribunal judiciaire d'Localité 2 APPELANTE Centre hospitalier d'Localité 2 pris en la personne de son représentant légal ayant son siège Adresse 1 Localité 2 représenté par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai...

... parking est d'un droit sui generis consenti entre les parties et non réglementé par le code civil...1ère Chambre ARRÊT N°123 N° RG 22/06948 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJXX M. K I A J C/ Mme L R D veuve O Me M V S.C.I. VICTOR HUGO Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE...

... tort que le juge des référés fait référence à l'article 619 du code civil relatif à l'usufruit, lequel...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02580 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5AW AL PRESIDENT DU TJ DE CARPENTRAS 12 juillet 2023 RG:23/00171 S.C.I. G C/ S.A.R.L. LES VIGNES Grosse délivrée le à Me Le Sagère SCP Tournier-Barnier COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 14 MARS 2024 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du...

... n° 864/2007, Vu les articles 619 et suivants du code civil tchèque, JUGER que la loi tchèque est...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/05443 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ5V N° MINUTE : 13 Assignation du : 07 Avril 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur E X Adresse 1 Localité 4 Représenté par Me Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0159 et Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant...

... septembre suivant ; à l'exclusion de l'article 619 du code civil qui fixe une limite de trente ans à un...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1907356 du 12 janvier 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

... ne vaut pas acceptation ensemble l'article 1134 ancien du code civil, articles 1103 et 1120 nouveaux...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 12 JUILLET 2023 n°145 /2023, 20 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18251 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQK3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 octobre 2017 du tribunal de commerce de Nanterre Arrêt du 9 décembre 2019 de la cour d'appel de Versailles Arrêt du 16 Septembre 2021 - Cour de Cassation de Paris - RG n° 635 F-D...

... alinéa 1er et de l'article 6.3 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 619, 625 et 2224 du code civil...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 22 MARS 2023 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01167 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBJRR Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Novembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 18/04865 APPELANTE Madame E, S, T Y épouse O née le 03 janvier 1945 à Localité 3...